Depuis le décret n°2017-1063 du 18 mai 2017, la composition des cabinets des ministres était limitée à dix collaborateurs. De même, les cabinets des ministres délégués et des secrétaires d’Etat ne pouvaient pas compter, respectivement, plus de huit et cinq collaborateurs. Cette mesure avait pour objectif, annoncé par le Gouvernement, que les cabinets ministériels s’appuient davantage sur les services des administrations centrales. A la suite de la publication de ce décret du 18 mai 2017, les cabinets avaient dû revoir leur organisation, notamment pour absorber une charge de travail importante.

Le décret n°2019-1013 du 2 octobre 2019 a apporté une première modification à ce décret, en disposant que chaque cabinet peut désormais comprendre, « en outre », un membre chargé spécifiquement du suivi de l’exécution des réformes (VIGIE n°116 – octobre 2019).

Le décret n°2020-27 du 15 janvier 2020 a modifié à nouveau le plafond fixé par le décret n°2017-1063 du 18 mai 2017. Il prévoit que les secrétaires d’Etat « dont le décret d’attributions précise les affaires qu’il traite par délégation du Premier ministre ou du ministre auprès duquel il est placé » pourront comporter huit collaborateurs, au même titre que les ministres délégués, auxquels pourra s’ajouter le membre chargé du suivi de l’exécution des réformes. Les cabinets des autres secrétaires d’Etat conservent le plafond de cinq collaborateurs.

Des préfigurateurs de commissaire à la lutte contre la pauvreté avaient été installés en juillet 2019, afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 porte création de l’emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l’autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté. A cette fin, il mobilise l’ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Dans les départements et régions d’outre-mer, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions.

Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans ses régions et départements est modifié afin que les commissaires soient membres du comité de l’administration régionale.

Les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté sont des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE) régis par le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (Vigie n°118 – décembre 2019) qui ouvre notamment les emplois de direction aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Par dérogation à la procédure de sélection des candidats sur ces emplois, les agents publics qui exercent les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés commissaires à la lutte contre la pauvreté s’ils remplissent les conditions d’accès aux emplois de direction de l’Etat prévues aux articles 4, 47 ou 48 de ce décret. Sont ainsi concernés les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent également être candidats dès lors qu’ils remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique et « ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires » précédemment cités. Par ailleurs, pour être nommés, tant les fonctionnaires que les agents contractuels remplissant ces conditions « doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. ».

La nomination dans les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l’intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. Dans les départements et régions d’outre-mer, la nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région.

Enfin, le décret modifie le décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Ce délégué devient délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Il est chargé de coordonner l’action des commissaires à la lutte contre la pauvreté.

Le site code.travail.gouv.fr (code du travail numérique) est un nouveau service public en ligne gratuit, ouvert depuis le 1er janvier 2020, qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.

Le ministère du travail est à l’initiative de ce projet conçu et développé au sein de l’incubateur des ministères sociaux en partenariat avec la communauté beta.gouv.fr.

La décision de créer le code du travail numérique a été inscrite dans les ordonnances sur le renforcement du dialogue social de 2017 : plus précisément, le projet est né avec la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui prévoit en son article 1er la création d’un dispositif intitulé « Code du travail numérique » au plus tard le 1er janvier 2020. Dès janvier 2018, une première FAQ de 50 questions / réponses rédigées par les agents des DIRECCTE a été mise en ligne, puis une version beta du projet a été présentée en février 2018.

La création du code du travail numérique répond à la volonté d’améliorer la lisibilité du droit pour ceux qu’il concerne, à savoir les salariés de droit privé et leurs employeurs relevant du code du travail, soit plus de 25 millions de personnes en France. L'enjeu est d'identifier la source de droit applicable à des situations spécifiques et de donner une réponse claire sur les dispositions propres à la situation de l'utilisateur. Si les agents publics ne sont pas directement concernés par ce nouvel outil, certains employeurs publics peuvent être des utilisateurs pour les agents de leur service recrutés sous contrat de droit privé.

Le code numérique constitue un outil de recherche intéressant en proposant une recherche par mots-clés (ex. congés payés, durée de préavis...), un accès à partir de rubriques thématiques (ex. temps de travail, représentation du personnel et négociation collective…) ainsi qu’une boîte à outils. Cette boîte à outils permet, entre autres, de faire des simulations (ex. calculer la durée d’un préavis en cas de licenciement, le montant d’une indemnité en fin de CDD) et d’afficher des modèles de documents. Ce service est également un bel exemple de co-construction : celui-ci est développé en lien étroit avec les utilisateurs (employeurs et salariés) et les praticiens du droit du travail experts de terrain (services du ministère du travail en région, conseillers du salarié, maisons d’accès au droit, professeurs en droit du travail…).

La plateforme e-pétitions du Sénat est une plateforme expérimentale qui permet à tout citoyen de déposer une pétition en ligne ou de soutenir une pétition déjà publiée.

Ces pétitions peuvent prendre deux formes : la première option consiste à demander au Sénat d’examiner un texte législatif ; la seconde option consiste à proposer au Sénat de créer une mission de contrôle sénatoriale portant sur l’action du Gouvernement ou demandant l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée par le Sénat depuis plus d’un an.
Le dépôt ou le soutien d’une pétition est ouvert à toute personne inscrite sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE, après identification par le dispositif France Connect. Le dépôt d’une pétition est réservé aux personnes majeures.

Comment déposer une nouvelle pétition ?

L’internaute qui souhaite déposer une nouvelle pétition doit, au préalable, s’identifier via son identifiant France Connect et choisir le type de pétition qu’il souhaite déposer (examen d’un texte législatif ou création d’une mission de contrôle). Seuls son nom et son prénom seront publiés. Il peut ensuite saisir le texte de sa pétition. Celui-ci donnera lieu à un premier contrôle de recevabilité qui porte essentiellement sur la forme. Dès lors que la pétition atteint le seuil des 100.000 signataires dans un délai de six mois, la conférence des présidents du Sénat en est informée et peut décider de transmettre la pétition à la Commission permanente compétente, pour un second contrôle. Si la pétition est recevable à l’issue de ce second contrôle, la conférence des présidents peut acter la création d’une mission de contrôle ou, s’il s’agit d’une demande d’examen d’un texte législatif, transmettre celle-ci aux sénateurs. Les sénateurs peuvent alors reprendre son dispositif sous la forme d’une proposition de loi, après l’avoir modifié le cas échéant. Si la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du Sénat, celle-ci sera instruite selon la procédure de droit commun.

Comment apporter son soutien à une pétition déposée ?

La plateforme e-petitions permet de consulter la liste des pétitions déposées ou de rechercher, à partir de différents critères tels que des mots-clés, une pétition déposée. Il est alors possible d’en visualiser le contenu et de la signer de manière anonyme après s’être identifié via son identifiant France Connect.

• Installer durablement le design dans les politiques publiques
• Intégrer le design dans la stratégie des entreprises
• Engager une politique internationale du design
• Former au design
• Valoriser le design

Le bilan social des directions départementales interministérielles (DDI) au titre de l’année 2018 a été réalisé par la direction de la modernisation de l’action territoriale (DMAT). La circulaire du Premier ministre n°6029/SG du 24 juillet 2018 a en effet organisé le transfert de la gestion des 230 DDI, de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre, à la DMAT du ministère de l’intérieur.

Le bilan social révèle que les DDI emploient environ 27 000 agents, pour 25 000 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT). Ce chiffre est en diminution par rapport à l’année précédente, et ne cesse de baisser depuis la création des DDI en 2010. La réduction des effectifs par rapport à 2017 est la plus significative au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) (-6%), et des directions départementales des territoires (-3%). Selon la DMAT, cette diminution serait essentiellement due à une baisse des effectifs plus globale au sein des ministères dont sont issus les agents, en particulier le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Parmi les effectifs des DDI, les agents titulaires restent très largement majoritaires (94%), mais la part des contractuels progresse. Les contractuels représentent 14% des effectifs dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et 10% dans les directions de la protection des populations (DDPP) en raison du recours à des vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires non titulaires pour des missions permanentes.

Les fonctionnaires des DDI sont à 51% des agents de la catégorie B, 27% sont issus de la catégorie A et 21% de la catégorie C.

La pyramide des âges est marquée par le vieillissement des agents : 36% d’entre eux ont plus de 55 ans, et l’âge moyen est de 48 ans pour les femmes et 49 ans pour les hommes.

Dans le bilan social, la formation des agents est présentée comme une priorité, « particulièrement sensible dans le contexte de la modernisation de l’action publique et de réforme territoriale de l’Etat ». Plusieurs axes prioritaires sont identifiés : les compétences managériales des directeurs, des directeurs-adjoints et de l’encadrement intermédiaire, le pilotage stratégique de l’organisation de la formation, ainsi que la conduite du dialogue social, la prévention des risques psychosociaux (RPS) et l’égalité professionnelle.

Le bilan social comprend également des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les DDI. Il permet notamment de constater que le nombre de DDI dépourvues d’assistants et de conseillers de prévention augmente (17), alors que les effectifs de ces acteurs de la prévention diminuent. Il révèle par ailleurs que 92% des DDI ont entamé une démarche de prévention des RPS, en produisant au moins un diagnostic.