Mise en œuvre de la réforme de la chaîne de commandement de l’administration pénitentiaire
Le décret n°2020-29 du 17 janvier 2020 met en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement. Il modifie ainsi l’échelonnement indiciaire du corps de commandement, dorénavant composé des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaire, et de commandant pénitentiaire. Il crée l’échelonnement indiciaire du nouveau corps des chefs de services pénitentiaires, composé des grades de chef des services pénitentiaires de classe normale, chef des services pénitentiaires hors-classe et chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.
Un arrêté du 17 janvier 2020 modifie l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat. Cet arrêté actualise, consécutivement à la réforme, la liste des personnels soumis à un régime forfaitaire de temps de travail au sein de l’administration pénitentiaire.
Création du statut particulier des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
S’inscrivant dans le cadre de la réforme interministérielle de la filière sociale, le décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 crée un corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (CEPJJ) rattaché au décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat à caractère socio-éducatif. Ce texte place en extinction le corps des chefs des services éducatifs (CSE) et lui substitue ce nouveau corps relevant de la catégorie A et doté de deux grades.
Cette réforme statutaire clarifie l’organisation hiérarchique et fonctionnelle entre les trois corps de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) relevant de la catégorie A :
- le corps d’éducateurs dédié à la prise en charge éducative et régi par les mêmes dispositions que le corps interministériel des assistants de service social ;
- le corps de cadres éducatifs dédié aux fonctions d’expertise et d’encadrement de premier niveau au sein des unités éducatives et régi par les mêmes dispositions que le corps interministériel des conseillers techniques de service social en matière de structuration du corps, de classement des agents, d’avancement d’échelon et de grade ;
- le corps de directeurs des services, dédié à l’encadrement des services composés de plusieurs unités éducatives (niveau A-type, attachés).
Placés sous l’autorité du directeur de service, les cadres éducatifs assurent l’encadrement pédagogique et administratif de leur unité.
Les CEPJJ affectés au sein de l'administration centrale, d'une direction interrégionale, d'une direction territoriale ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, peuvent exercer des fonctions de conception, de conseil et d'expertise :
- dans le domaine de l’action éducative ;
- dans la mise en œuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative ainsi que des mesures d’insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;
- dans la mise en œuvre de la politique d’éducation aux valeurs de la République et à la citoyenneté ;
- dans la mise en œuvre de la politique de prévention de la radicalisation.
Les cadres éducatifs de la PJJ sont recrutés par voie d’un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents des trois versants de la fonction publique, ainsi qu’aux agents en fonction dans les organisations internationales intergouvernementale. Les règles d’organisation de ce concours sont fixées par arrêté du garde des sceaux. Les cadres éducatifs ainsi recrutés ont la qualité de stagiaire pendant un an et reçoivent une formation professionnelle obligatoire.
Les cadres éducatifs peuvent également être recrutés au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, parmi les membres du grade d’éducateur principal. Les agents ainsi recrutés sont immédiatement titularisés, et doivent également suivre une formation professionnelle.
Dans les deux cas, l’accès à ce corps est subordonné à des conditions particulières d’aptitude psychologique, vérifiées selon des modalités précisées par arrêté du garde des sceaux.
A l’instar des CSE, les membres du corps nouvellement créé ont la possibilité d’accéder par la voie de la voie de la liste d’aptitude au corps des directeurs des services de la PJJ.
Il convient de relever que ce décret procède à un abaissement de la durée de formation des directeurs de services, qui passera de deux ans à dix-huit mois. Cette mesure sera effective pour la promotion entrant en formation le 1er mars 2020.
