Le ministère de la justice signe un accord relatif à l’égalité professionnelle
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère de la justice a été signé le 20 janvier 2020 entre la garde des sceaux et cinq organisations syndicales (UNSA, FO, CFDT, C. Justice et FSU). Cet accord est l’aboutissement de plusieurs mois de négociations qui avaient pour objectif d’assurer la déclinaison ministérielle de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Cet accord comprend soixante actions, réparties selon six axes :
- Consolider le rôle des acteurs du dialogue social dans le domaine de l’égalité professionnelle ;
- Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ;
- Assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans les rémunérations ;
- Assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels ;
- Garantir une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
- Renforcer la prévention des violences faites aux personnels dans l’exercice de leurs fonctions et lutter contre le harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Environ 70% de ces actions ont vocation à être conduites dès 2020.
Notes
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Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère de la justice |
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
