Arrêtés ministériels précisant la procédure de recrutement sur les emplois de direction
Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, pris en application du I de l’article 16 de la loi du 6 août 2019 précitée, fixe la liste des emplois concernés, les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des agents recrutés sur ces emplois, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels (VIGIE n°118 – décembre 2019). Son article 2 prévoit qu’un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre de la fonction publique précise, pour chaque département ministériel et pour chaque catégorie d’emploi, les modalités de la procédure de recrutement, l’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir. En conséquence, plusieurs ministères ont publié ces arrêtés.
Ainsi, l’arrêté du 31 décembre 2019 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet, l’autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères ou le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi de chef de service ou de sous-directeur. Pour les emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet, il s’agit de l’autorité auprès de laquelle le poste est placé.
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont l’arrêté précise la composition en fonction du type d’emploi concerné.
L’annexe de l’arrêté précise l’autorité de recrutement, l’autorité dont relève l’emploi, les modalités d’examen des candidatures et de l’audition des candidats présélectionnés pour les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale et l’emploi de directeur de l’académie de Paris.
Un arrêté du 2 janvier 2020 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction d’administration centrale relevant des ministères économiques et financiers.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères économiques et financiers. La sous-direction des ressources humaines de l’administration centrale, au sein du secrétariat général, assure le suivi des opérations de recrutement.
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur général, le directeur ou le chef du service à compétence nationale auquel est rattaché hiérarchiquement l’emploi à pourvoir. Cette autorité élabore, en lien avec le secrétaire général, l’offre d’emploi, dont le contenu est précisé. L’autorité de recrutement procède, en lien avec l’autorité dont relève l’emploi, à l’examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour une audition.
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont l’arrêté précise la composition en fonction du type d’emploi concerné.
Un arrêté du 9 janvier 2020 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet, ainsi que pour les emplois de directeur et de directeur adjoint des services déconcentrés relevant de ces ministères, l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
L’autorité dont relèvent les emplois de chef de service et de sous-directeur est le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi concerné. L’autorité dont relève l’emploi d’expert de haut niveau et de directeur de projet est celle auprès de laquelle l’emploi est placé. Enfin, l’autorité dont relève les emplois de directeur et de directeur adjoint des services déconcentrés est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Un arrêté du 28 janvier 2020 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.
Pour l’ensemble des emplois de direction relevant des services du Premier ministre, l’autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
L’autorité dont relèvent les emplois à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi, à l’exception de l’emploi de secrétaire général du conseil d’orientation des retraites, qui relève du président du conseil d’orientation des retraites.
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir procède à l’examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés. L’audition de ces candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont l’arrêté précise la composition. Ils sont informés par l’autorité de recrutement de la composition nominative de l’instance collégiale préalablement à leur audition.
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
