Le ministère du travail dévoile son code du travail numérique
Le site code.travail.gouv.fr (code du travail numérique) est un nouveau service public en ligne gratuit, ouvert depuis le 1er janvier 2020, qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.
Le ministère du travail est à l’initiative de ce projet conçu et développé au sein de l’incubateur des ministères sociaux en partenariat avec la communauté beta.gouv.fr.
La décision de créer le code du travail numérique a été inscrite dans les ordonnances sur le renforcement du dialogue social de 2017 : plus précisément, le projet est né avec la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui prévoit en son article 1er la création d’un dispositif intitulé « Code du travail numérique » au plus tard le 1er janvier 2020. Dès janvier 2018, une première FAQ de 50 questions / réponses rédigées par les agents des DIRECCTE a été mise en ligne, puis une version beta du projet a été présentée en février 2018.
La création du code du travail numérique répond à la volonté d’améliorer la lisibilité du droit pour ceux qu’il concerne, à savoir les salariés de droit privé et leurs employeurs relevant du code du travail, soit plus de 25 millions de personnes en France. L'enjeu est d'identifier la source de droit applicable à des situations spécifiques et de donner une réponse claire sur les dispositions propres à la situation de l'utilisateur. Si les agents publics ne sont pas directement concernés par ce nouvel outil, certains employeurs publics peuvent être des utilisateurs pour les agents de leur service recrutés sous contrat de droit privé.
Le code numérique constitue un outil de recherche intéressant en proposant une recherche par mots-clés (ex. congés payés, durée de préavis...), un accès à partir de rubriques thématiques (ex. temps de travail, représentation du personnel et négociation collective…) ainsi qu’une boîte à outils. Cette boîte à outils permet, entre autres, de faire des simulations (ex. calculer la durée d’un préavis en cas de licenciement, le montant d’une indemnité en fin de CDD) et d’afficher des modèles de documents. Ce service est également un bel exemple de co-construction : celui-ci est développé en lien étroit avec les utilisateurs (employeurs et salariés) et les praticiens du droit du travail experts de terrain (services du ministère du travail en région, conseillers du salarié, maisons d’accès au droit, professeurs en droit du travail…).
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