La plateforme e-pétitions du Sénat est une plateforme expérimentale qui permet à tout citoyen de déposer une pétition en ligne ou de soutenir une pétition déjà publiée.

Ces pétitions peuvent prendre deux formes : la première option consiste à demander au Sénat d’examiner un texte législatif ; la seconde option consiste à proposer au Sénat de créer une mission de contrôle sénatoriale portant sur l’action du Gouvernement ou demandant l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée par le Sénat depuis plus d’un an.
Le dépôt ou le soutien d’une pétition est ouvert à toute personne inscrite sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE, après identification par le dispositif France Connect. Le dépôt d’une pétition est réservé aux personnes majeures.

Comment déposer une nouvelle pétition ?

L’internaute qui souhaite déposer une nouvelle pétition doit, au préalable, s’identifier via son identifiant France Connect et choisir le type de pétition qu’il souhaite déposer (examen d’un texte législatif ou création d’une mission de contrôle). Seuls son nom et son prénom seront publiés. Il peut ensuite saisir le texte de sa pétition. Celui-ci donnera lieu à un premier contrôle de recevabilité qui porte essentiellement sur la forme. Dès lors que la pétition atteint le seuil des 100.000 signataires dans un délai de six mois, la conférence des présidents du Sénat en est informée et peut décider de transmettre la pétition à la Commission permanente compétente, pour un second contrôle. Si la pétition est recevable à l’issue de ce second contrôle, la conférence des présidents peut acter la création d’une mission de contrôle ou, s’il s’agit d’une demande d’examen d’un texte législatif, transmettre celle-ci aux sénateurs. Les sénateurs peuvent alors reprendre son dispositif sous la forme d’une proposition de loi, après l’avoir modifié le cas échéant. Si la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du Sénat, celle-ci sera instruite selon la procédure de droit commun.

Comment apporter son soutien à une pétition déposée ?

La plateforme e-petitions permet de consulter la liste des pétitions déposées ou de rechercher, à partir de différents critères tels que des mots-clés, une pétition déposée. Il est alors possible d’en visualiser le contenu et de la signer de manière anonyme après s’être identifié via son identifiant France Connect.

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	Plateforme e-petitions du Sénat
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