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La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


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Proposition de loi visant à conférer à la Région Bretagne des compétences fiscales expérimentales pour lutter contre les déserts médicaux
Gael ROBLIN
En cours Proposition de loi visant à conférer à la Région Bretagne des compétences fiscales expérimentales po...
  • Texte législatif
  • 10/06/2025
474/100 000 signatures
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Pour une réforme urgente et équitable de la gestion des allocations par la CAF
Sonia SOMMERON
En cours Des milliers d’allocataires sont injustement pénalisés par des erreurs de calcul, des retards de tra...
  • Mission de contrôle
  • 15/07/2025
6/100 000 signatures
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HOMMAGE NATIONAL aux victimes du COVID19 : Malades,CovidLongs,Pims,Soignants, Endeuillés
Julie GRASSET
En cours Bonjour à toutes et à tous, En tant que fille d'une victime de la COVID-19, avec des milliers d’end...
  • Texte législatif
  • 06/02/2025
16/100 000 signatures
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Fonds Souverain Stratégique Public pour la Réindustrialisation et la Souveraineté Économique
Gianni D ANDREA
En cours 🏛️ Objectif principal Créer un fonds souverain public alimenté par les dividendes des participati...
  • Texte législatif
  • 12/05/2025
6/100 000 signatures
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Mutualisation de la Complémentaire Santé pour les Couples Salariés
Pierre LUBIN
En cours 1. Objet de la proposition Permettre aux couples salariés de choisir une complémentaire santé uniqu...
  • Texte législatif
  • 09/07/2025
2/100 000 signatures
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Simplification de la demande ultérieurement du Chèque énergie
Dunja Ronja PAULUS
En cours Chers Mesdames et Messieurs, Cette pétition demande que la demande ultérieure du Chèque énergie ...
  • Mission de contrôle
  • 19/01/2025
24/100 000 signatures
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Gestion des mégots de cigarettes
Laurent CATTANEO
En cours Proposition de Référendum Citoyen : "Un paquet acheté = 20 mégots ramenés, Jusqu’à 40 pour les pre...
  • Texte législatif
  • 11/05/2025
9/100 000 signatures
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Campagne préventif de l'état envers les sans abri nos frères et sœurs dans le besoin
Nauredine HAOULI
En cours L'état devrais mettre en place un plan de secours grand froid pour permettre aux sans abri d'avoir l...
  • Texte législatif
  • 14/06/2025
3/100 000 signatures
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Proposition de loi visant à moderniser l’organisation du travail et à renforcer l’activité économique
Yannick BARILLON
En cours Exposé des motifs : Face aux évolutions des modes de vie, des besoins des consommateurs et des att...
  • Texte législatif
  • 01/05/2025
3/100 000 signatures
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Proposition de création d’un dispositif innovant : La Qualification Acquise par l’Expérience (QAE)
Valentina GLIGORIJEVIC
En cours Instaurer un dispositif Qualification Acquise par l’Expérience (QAE) permettant aux salariés de fair...
  • Texte législatif
  • 14/03/2025
12/100 000 signatures
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Protection des mineurs
Nauredine HAOULI
En cours Afin qu'il y ai une réelle protection pour les mineurs, le gouvernement devrait mettre en place une ...
  • Texte législatif
  • 07/06/2025
0/100 000 signature
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Concerne : la Loi sur la Gratuité de tous les Fauteuils Roulants
Armelle LE ROCH
En cours Bonjour ! Ma pétition, ce jour, porte sur la Loi sur la Gratuité de Tous les Modèles des Fauteuils ...
  • Texte législatif
  • 25/01/2025
127/100 000 signatures
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Pour un partage nucléaire français en Europe
Nicolas ROMASCANU
En cours Unique puissance nucléaire parmi les 27 pays membres de l'Union européenne, la France doit envisager...
  • Mission de contrôle
  • 22/02/2025
5/100 000 signatures
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La CAF, APL, AAH, Propriétaire et locataire
Nauredine HAOULI
En cours Certains propriétaires d'appartement abuse des droits de leurs locataires. On peut tomber sur un ...
  • Texte législatif
  • 08/06/2025
1/100 000 signature
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Déduction des dettes sur gains de jeux.
Ali YERLI
En cours Tous gagnants au jeux (fdj , pmu, ect..) de plus de 50000 euros, ne pourra percevoir ces gains qu'ap...
  • Texte législatif
  • 09/04/2025
13/100 000 signatures
Voir
Proposition de loi visant à renforcer la vérification d'identité pour les demandes de prêt bancaire et les formations financées par le CPF
Valentina GLIGORIJEVIC
En cours Renforcement de la protection des citoyens contre l'usurpation d'identité dans le cadre des demandes...
  • Texte législatif
  • 14/03/2025
14/100 000 signatures
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Interdiction d’utilisation d’œuvre d’art du domaine public à des fins lucratives
Julien CHARRIERE
En cours Les œuvres d’art ont une essence propre et ne doivent pas être associées à un bien, un produit ou un...
  • Texte législatif
  • 02/04/2025
6/100 000 signatures
Voir
Pour une reconnaissance légale des thérapies complémentaires en santé mentale
Olivia CLEMENT
En cours Nous demandons au Sénat d'étudier l'intégration encadrée de thérapies complémentaires (psychédéliq...
  • Texte législatif
  • 11/04/2025
5/100 000 signatures
Voir
Le droit des sans abris
Nauredine HAOULI
En cours Il serait judicieux d'effectuer une mission de contrôle auprès des assistantes sociales, car comment...
  • Mission de contrôle
  • 06/06/2025
1/100 000 signature
Voir
Autorisation des distributeurs automatiques de tabac avec contrôle d'âge dans les bureaux de tabac
Raphaël CONAN
En cours Cette pétition vise à permettre l'installation de distributeurs automatiques de tabac directement da...
  • Texte législatif
  • 04/03/2025
3/100 000 signatures
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