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Statuts particuliers
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Statut général et dialogue social
8 article(s)
Dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne concernant les ressortissants britanniques fonctionnaires ou agents publics en France
La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont modifiés
Modification du fonctionnement de la commission supérieure du Conseil d’Etat et des conditions d’exercice des mandats des maîtres des requêtes et auditeurs
Liste des pièces devant être transmises pour réaliser les contrôles déontologiques
L’arrêté fixant le modèle de convention pour la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été publié
Le port de la barbe ne suffit pas à caractériser en lui-même la manifestation d’une appartenance religieuse d’un agent hospitalier dans l'exercice de ses fonctions si elle n’est corroborée par aucune autre circonstance
La protection fonctionnelle dont bénéficient les personnels civils de recrutement local (PCRL) s'étend aux ascendants directs mais pas à la fratrie
Rappel des dispositions applicables aux agents publics en période électorale
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Recrutement et formation
3 article(s)
Nouvelles dispositions législatives concernant la formation des élus locaux et des fonctionnaires
Dérogations au principe de présidence alternée des jurys dans la fonction publique
Un fonctionnaire stagiaire peut se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations
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Carrières et parcours professionnels
1 article(s)
Nouvel espace « Mobilité Public/privé » disponible sur le site de la HATVP
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Rémunérations, temps de travail et retraite
6 article(s)
Elargissement de la possibilité de recours à des fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale
Un décret facilite le déploiement du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale
La rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est précisée
Extension à de nouveaux personnels de la possibilité de percevoir une rémunération au titre d’une invention
Arrêté d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les techniciens supérieurs de la météorologie
La mise en place du complément indemnitaire annuel par les collectivités territoriales
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Encadrement supérieur
2 article(s)
La composition du comité d’audition pour le recrutement des chefs de service est précisée
Publication du rapport de la mission « haute fonction publique », dit rapport Thiriez
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Agents contractuels de droit public
3 article(s)
Les modalités de mise en œuvre du contrat de projet dans la fonction publique sont précisées
La professionnalisation du recrutement des agents contractuels de la fonction publique
Statut de l’apprenti et conditions d’exécution de son contrat dans l’entreprise
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Légistique et procédure contentieuse
3 article(s)
Une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable » ne peut être retirée ou abrogée, même dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision
Le droit à communication du dossier d’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne s’étend aux témoignages recueillis par un corps d'inspection, sauf risque de grave préjudice pour les témoins
La médiation entre l’administration et les usagers fait l’objet d’un rapport d’information à l’Assemblée nationale
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Transformation publique
11 article(s)
Les secrétariats généraux communs sont créés et leur organisation et missions sont précisées par décret
Vingt actions pour des services publics écoresponsables
Nouvelle stratégie de marque de l'Etat
Un exemple de transformation de l’action publique : le programme «Entrepreneurs d’intérêt général»
La Cour des comptes consacre une partie de son rapport public annuel au numérique au service de la transformation de l’action publique
Le Sénat analyse l’implantation des services de l’Etat dans les territoires
Les chiffres clés du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative en 2019
La juridiction administrative, première institution de la sphère juridique à être doublement labellisée « Diversité » et « Egalité »
FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration
Les projets lauréats du fonds d’innovation RH
Réduction du nombre de délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale
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