La mise en place du complément indemnitaire annuel par les collectivités territoriales
Les collectivités qui ont mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doivent mettre en œuvre l’une de ses composantes, le complément indemnitaire annuel (CIA). Le CIA a pour objectif de reconnaître l’engagement professionnel de l’agent ainsi que sa manière de servir et constitue une part individualisée de la rémunération.
La Gazette des communes consacre un article à la réticence de certaines collectivités à mettre en œuvre le CIA. Les causes sont multiples selon les auteurs : craintes que le dispositif ne porte atteinte à l’égalité de traitement entre les agents, qu’il soit basé sur des évaluations contestables et arbitraires, et qu’il ne vienne, par conséquent, créer un sentiment d’injustice auprès de certains agents et fragiliser les collectifs.
L’article rappelle toutefois la décision du Conseil constitutionnel n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018 à l’occasion de laquelle ce dernier a confirmé que les collectivités territoriales étaient tenues de mettre en œuvre le CIA mais qu’elles étaient libres de fixer ses critères d’attribution ainsi que ses montants.
Selon les auteurs, un management équitable et une évaluation uniforme des agents peuvent permettre, d’une part d’éviter que le versement du CIA ne soit considéré par les agents comme arbitraire, et d’autre part de renforcer la reconnaissance de l’implication individuelle ou collective. Certaines collectivités négocient ainsi, avec les organisations syndicales, une liste de critères limités, basés sur des éléments factuels. Afin de maintenir l’esprit d’équipe, certaines valorisent l’engagement collectif. Après avoir donné quelques exemples de critères retenus par les collectivités, l’article présente plusieurs approches qui ont été développées, tel que l’usage d’un système de « bonus-malus ».
La Gazette des communes consacre un article à la réticence de certaines collectivités à mettre en œuvre le CIA. Les causes sont multiples selon les auteurs : craintes que le dispositif ne porte atteinte à l’égalité de traitement entre les agents, qu’il soit basé sur des évaluations contestables et arbitraires, et qu’il ne vienne, par conséquent, créer un sentiment d’injustice auprès de certains agents et fragiliser les collectifs.
L’article rappelle toutefois la décision du Conseil constitutionnel n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018 à l’occasion de laquelle ce dernier a confirmé que les collectivités territoriales étaient tenues de mettre en œuvre le CIA mais qu’elles étaient libres de fixer ses critères d’attribution ainsi que ses montants.
Selon les auteurs, un management équitable et une évaluation uniforme des agents peuvent permettre, d’une part d’éviter que le versement du CIA ne soit considéré par les agents comme arbitraire, et d’autre part de renforcer la reconnaissance de l’implication individuelle ou collective. Certaines collectivités négocient ainsi, avec les organisations syndicales, une liste de critères limités, basés sur des éléments factuels. Afin de maintenir l’esprit d’équipe, certaines valorisent l’engagement collectif. Après avoir donné quelques exemples de critères retenus par les collectivités, l’article présente plusieurs approches qui ont été développées, tel que l’usage d’un système de « bonus-malus ».
Notes
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Solange de Fréminville, La Gazette des communes, « mettre en place un juste complément indemnitaire annuel », 5 février 2020. |
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Conseil constitutionnel, décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 |
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33