Nouvel espace « Mobilité Public/privé » disponible sur le site de la HATVP
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a confié à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique de nouvelles missions en matière de contrôle de la déontologie de certains agents et responsables publics.
Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité est chargée de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé.
A cet effet, un nouvel espace « mobilité public/privé » été mis en place afin de permettre aux administrations, et aux agents le cas échéant, de disposer de l’ensemble des informations nécessaires afin de saisir la HATVP.
La saisine de la Haute Autorité se fait via un formulaire de saisine sécurisé disponible sur son site Internet.
Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité est chargée de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé.
A cet effet, un nouvel espace « mobilité public/privé » été mis en place afin de permettre aux administrations, et aux agents le cas échéant, de disposer de l’ensemble des informations nécessaires afin de saisir la HATVP.
La saisine de la Haute Autorité se fait via un formulaire de saisine sécurisé disponible sur son site Internet.
