La circulaire n°6092-SG du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a prévu le regroupement des programmes 333 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées) et 307 (administration territoriale de l’Etat) dans un unique programme 354, géré par le ministère de l’intérieur.

La circulaire précitée a accompagné cette rationalisation budgétaire d’une mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) dans de nouveaux secrétariats généraux communs (SGC). Les effectifs des fonctions support ainsi mutualisées seront regroupés au sein des SGC et transférés au programme 354.

La circulaire n°6104-SG du Premier ministre du 2 août 2019 a précisé les grands principes des SGC, notamment leurs constitution, périmètre, organisation et positionnement. Ce nouveau service, à vocation interministérielle, doit être mis en place entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020. La circulaire a également prévu la désignation d’un préfigurateur, placé sous l’autorité du préfet dans chaque département et chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme. Un guide RH à destination de ces préfigurateurs a été élaboré conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction de la modernisation de l’administration territoriale (DMAT) et la direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, et leur a été adressé par le Secrétaire général du Gouvernement (SGG) (VIGIE n°116 – octobre 2019).

Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 crée les SGC et précise leur organisation et leurs missions.

Le décret prévoit ainsi que le SGC est un service déconcentré de l’Etat à vocation interministérielle relevant du ministère de l’intérieur.

Il a pour mission d’assurer « la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale au bénéfice des agents » pour les directions et services aux bénéfices desquels il exerce ses missions. Sur décision du préfet de département, il peut assurer la gestion mutualisée d’autres fonctions ou moyens. Le préfet de département arrête la liste des fonctions et moyens dont le SGC assure la gestion pour chaque service ou direction concerné.

Il exerce ses missions au bénéfice des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles en métropole ou des services de l’Etat en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et dans le département de Mayotte. Le bénéfice de ces missions peut également être étendu aux services régionaux de l’Etat, par le préfet de département et après accord du préfet de région. Le préfet de département peut également étendre le périmètre des services bénéficiant de tout ou partie des missions assurées par le SGC aux services des finances publiques, après décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre de l’intérieur, ou aux services de l’éducation nationale, après décision conjointe du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre de l’intérieur.
Ses missions sont exercées sous l’autorité du préfet de département et sous l’autorité fonctionnelle des chefs des services pour l’exécution à leur bénéfice de ces missions.

Le préfet de département arrête la date de création du SGC, laquelle ne peut intervenir après le 30 juin 2020, ainsi que la liste des agents affectés au SGC à cette date.

Les fonctionnaires du SGC restent régis par les dispositions statutaires applicables à leur corps d’appartenance. Les actes relatifs à leur situation individuelle peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres intéressés, à l’exception des actes qui sont soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

Notes

A l’occasion du quatrième Conseil de défense écologique, le 12 février 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, a dévoilé le plan « Services publics écoresponsables ». Ce plan est composé de vingt mesures devant être mises en place dans les services de l’Etat, ses établissements publics et ses opérateurs.

La circulaire du Premier ministre n°6145/SG du 25 février 2020 relative aux engagements de l’Etat pour des services publics écoresponsables présente ces vingt engagements de l’Etat.


La circulaire précise d’abord le périmètre de la démarche : tous les services de l’Etat, ses établissements publics et ses opérateurs sont concernés par le dispositif « services publics écoresponsables ». Le dispositif doit désormais être intégré dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) des établissements publics et opérateurs de l’Etat. Par ailleurs, les collectivités territoriales, leurs groupements et les hôpitaux peuvent rejoindre le dispositif sur la base du volontariat.


Le dispositif « services publics écoresponsables » s’appuie sur un socle de vingt actions obligatoires.
 

La circulaire précise que des actions additionnelles, identifiées par des agents volontaires, peuvent être mises en place à l’échelle locale. L’encadrement est donc invité à faciliter la participation de ces agents volontaires à des groupes de travail pour l’identification et la mise en œuvre de « projets de service ».


Le commissariat général au développement durable (CGDD) est chargé d’animer le réseau ainsi constitué, en liaison avec les secrétariats généraux des ministères, la direction des achats de l’Etat et la direction de l’immobilier de l’Etat. Il récompensera chaque année les meilleurs projets et assistera les ministères dans la définition de leurs propres stratégies de services publics écoresponsables.

Une plate-forme numérique collaborative sera mise en place afin de mettre à disposition des guides techniques et juridiques, permettre la création de groupes de travail, les échanges d’informations et de bonnes pratiques.


Les ministères devront fournir un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures obligatoires qui remplacera le dispositif de suivi des mesures de « l’administration exemplaire ». Il sera transmis au CGDD avant le 31 mai de chaque année, à partir de 2021, et le 31 octobre au titre de l’année 2020. Un comité de suivi du dispositif « services publics écoresponsables » se réunira au moins une fois par an pour dresser le bilan de la mise en œuvre du dispositif, sous la présidence du SGG.

Notes

Lors du Grand Débat National, les Français ont été nombreux à faire part de la complexité de l’organisation administrative et de leur difficulté à comprendre l’action de l’Etat. En réponse à cette problématique, la circulaire du Premier ministre n°6144 du 17 février 2020 relative à la nouvelle stratégie de marque de l’Etat a pour objectif de rendre l’action de l’Etat et de ses opérateurs plus lisible et visible pour les citoyens. La stratégie de marque ainsi développée doit permettre d’indiquer et d’identifier clairement la présence de l’Etat partout où il agit.

Le service d’information du Gouvernement (SIG) est chargé de veiller à l’application de la stratégie de marque.

Une note du SIG, annexée à la circulaire, définit les modalités d’application de la nouvelle stratégie de marque de l’Etat et fixe le cadre de sa mise en œuvre. Elle précise que la stratégie se décline selon trois modalités : une charte graphique recomposée, une charte des grands principes rédactionnels (clarté, simplicité et inclusion) et une charte des réseaux sociaux. Dans le cadre de cette stratégie et de la nouvelle charte graphique, VIGIE change son logo et son visuel.

La nouvelle stratégie de marque de l’Etat doit être mise en application dans le premier semestre de l’année 2020. Une deuxième étape du déploiement de la stratégie de marque sera menée au cours du second semestre 2020 pour les sites internet, afin de mieux répondre aux exigences de l’expérience utilisateur.

Notes

Le programme « Entrepreneurs d'intérêt général » (EIG) est un ensemble de projets administratifs expérimentaux autour du numérique lancé par la Présidence de la République et piloté par la mission Etalab au sein de la direction interministérielle du numérique (DINUM) pour accompagner les administrations souhaitant mener des projets ambitieux de transformation numérique sans détenir les compétences pointues nécessaires en interne pour les réaliser.

Le programme débute par la publication d'un appel à projets, sous forme de défi à relever, auquel les administrations peuvent répondre en déposant un dossier de candidature sur le site demarches-simplifiees.fr. Le jury en charge d’examiner les candidatures est composé non seulement d’agents publics mais également d’entrepreneurs privés, afin de valoriser des expériences et compétences issues du privé pour en souligner les réussites et permettre à l’administration d’en tirer les bénéfices.

Les projets les plus aboutis sont sélectionnés sur différents critères, tels que la qualité du défi, son impact, l’originalité de la solution envisagée, la capacité de l’administration à intégrer des EIG et à faire évoluer son schéma managérial pour accompagner le projet.

Une fois les projets sélectionnés, un deuxième appel public à candidatures est lancé pour sélectionner une promotion de talents extérieurs à l’administration composée de personnes aux compétences numériques pointues, appelées les entrepreneurs d’intérêt général (EIG). Les EIG sont appelés à travailler en équipes pluridisciplinaires avec des agents de l'administration engagés dans une démarche d'innovation, les mentors. Ces derniers orientent le défi grâce à leur expertise métier et facilitent l’intégration des EIG à l’administration.

Ils disposent ensemble d’un délai de dix mois pour relever un défi numérique autour des données.

Le programme EIG permet d’intégrer des modes d’action et des techniques de management nouveaux au sein de l’administration. Sont ainsi privilégiés une méthode en mode agile (dite « lean »), itérative ainsi qu’un assouplissement du lien hiérarchique. Très souvent, par exemple, un produit est lancé avant son achèvement en le faisant évoluer au fur et à mesure de son application. De même, l’activité des EIG ne répond pas à une planification ou à des lignes directrices clairement établies mais se focalise plutôt sur des problèmes concrets et leur résolution.

Financé par le Programme d’investissement d’avenir, le programme EIG comporte à ce jour, trente-sept défis et une communauté de plus de cent personnes. Dix-neuf structures publiques ont mis en œuvre ces projets, notamment les ministères de l'intérieur, de l'éducation nationale et de la culture.

Notes

La Cour des comptes a publié son rapport public annuel au titre de l'année 2020. Pour la première fois, plusieurs chapitres sont consacrés à une thématique transversale unique : « le numérique au service de la transformation de l'action publique ». Le rapport démontre, par l'analyse de neuf réformes menées par des administrations, que le numérique constitue un levier majeur de la transformation publique.
 

La Cour des comptes examine d’abord la réforme de la délivrance des titres dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Cette réforme a consisté à remplacer l’accueil au guichet et le traitement des dossiers par des procédures numériques pour la demande et la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation des véhicules. Le rapport dresse un bilan globalement positif de la réforme. Ainsi, la Cour considère que le projet PPNG « offre l’exemple d’une dématérialisation, largement effective, d’un service public de masse ». Elle estime à 70,4 millions d’euros le gain net lié aux 1 300 suppressions de postes occasionnées par la réforme, une fois déduits les coûts directs liés au « repyramidage » c’est-à-dire la transformation de certains emplois en emplois supérieurs. De plus, elle note que l’accès au service s’est généralement amélioré et que la réforme a été accompagnée de nouveaux outils de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. Toutefois, la Cour constate plusieurs faiblesses au départ de la mise en œuvre du projet, notamment une « insuffisante prise en compte des difficultés d’accès de certaines populations aux services numériques » ainsi qu’un redéploiement non optimal des effectifs, y compris sur certaines missions considérées comme prioritaires, tels que le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire. Ces faiblesses s’expliqueraient essentiellement par la contrainte de temps qui a pesé sur la conduite de cette réforme. La Cour suggère que des leçons soient tirées des limites ainsi constatées, notamment pour que la qualité du service rendu aux usagers soit placée au cœur des prochaines étapes de transformations numériques.
 

La Cour des comptes décrit de nombreux exemples de projets de transformation numérique engagés et développés par le ministère, à destination d’autres administrations, d’entreprises ou du grand public. Elle note également que le nombre de téléprocédures développées par le ministère augmente, par exemple pour traiter les demandes de certificat de qualité de l’air (Crit’air). Toutefois, les téléprocédures ne représentent que 12% des démarches administratives proposées par le ministère, et la Cour recommande que la démarche de dématérialisation soit approfondie. Elle recommande enfin au ministère de se doter d’outils de suivi et d’évaluation de ses projets de transformation numérique, notamment pour évaluer leur impact environnemental.
 

Le dossier pharmaceutique a été créé par la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé. Il a été développé et géré par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP). Le socle du système informatique lié au dossier pharmaceutique est le DP-Patient qui permet aux pharmaciens et à certains médecins d’accéder à l’historique des médicaments délivrés aux patients en officine au cours des quatre derniers mois.

La Cour des comptes salue le déploiement rapide du dossier pharmaceutique, la capacité du CNOP a anticipé les potentialités de l’outil en amont de la réforme, ainsi que la qualité de l’outil informatique développé. Selon le rapport, l’outil reste toutefois perfectible : seulement 60% de la population dispose d’un dossier pharmaceutique actif, et l’information des patients sur le dispositif reste insuffisante. De plus, la carte vitale étant nécessaire pour ajouter des éléments au dossier pharmaceutique, celui-ci ne recense pas les médicaments issus de l’automédication, conseillés par le pharmacien ou prescrits mais non remboursés. La Cour formule donc plusieurs propositions pour que le dossier pharmaceutique soit généralisé : elle se prononce notamment pour que le dossier soit automatiquement créé, sauf opposition de l’usager. Elle encourage également les établissements de santé à alimenter le dossier pharmaceutique. Enfin, le rapport se prononce en faveur d’une complémentarité entre le dossier pharmaceutique et le dossier médical partagé, qui sera créé pour chaque patient à compter du 1er janvier 2021 conformément à la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
 

Face à un nombre de demandeurs d’emploi croissant, Pôle emploi a renforcé ses services numériques à leur attention depuis 2015. Ainsi, une partie des tâches que Pôle emploi assurait sont désormais effectuées par les demandeurs d’emploi eux-mêmes, par exemple leur inscription et l’actualisation mensuelle. Ce transfert des tâches a permis aux agents de Pôle emploi de moduler l’accompagnement en fonction des besoins des demandeurs d’emploi, et de le renforcer auprès de ceux qui rencontrent le plus de difficultés. Une part grandissante des demandes relatives à la gestion des allocations est désormais automatisée, ce qui a permis, entre 2014 et 2018, une diminution du nombre d’ETP consacrés à l’indemnisation (-12,6%) et une augmentation des ETP chargés du suivi et de l’accompagnement (+9,6%). En parallèle Pôle emploi a développé ses services numériques à destination des entreprises, par exemple pour qu’elles puissent rechercher des profils et prendre contact avec les candidats.

En dépit de ces avancées nombreuses, la Cour des comptes estime qu’une évaluation des apports réels des services numériques à l’amélioration de la qualité de service envers les demandeurs d’emploi et des entreprises est nécessaire. Elle note par ailleurs que les services d’aide à la recherche d’emploi (« emploi store ») sont faiblement utilisés. La Cour des comptes recommande également à Pôle emploi de mieux détecter les demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés dans leur usage du numérique, de rénover ses applications informatiques les plus anciennes et de mieux piloter et structurer les nombreuses données traitées.
 

La procédure d’enregistrement des demandes de logement social peut être réalisée, depuis 2009, via le système national d’enregistrement (SNE) : le demandeur peut y déposer, renouveler et actualiser sa demande. La création de cette procédure nationale « constitue de réels progrès pour l’usager » notamment parce qu’elle permet une uniformisation de la procédure de dépôt et offre donc aux demandeurs une garantie d’équité. La numérisation de ces demandes permet par ailleurs de réaliser des économies sur le coût global de la gestion des demandes. La procédure de dépôt papier reste toutefois disponible, et utilisée pour 65% des premières demandes.

La Cour des comptes identifie cependant plusieurs limites au SNE. Elle note d’abord que les demandes effectuées en ligne sont déclaratives et que les informations qu’elles contiennent ne sont pas vérifiées avant l’inscription des dossiers à une commission d’attribution de logements : des demandeurs inéligibles peuvent donc être comptabilisés. La Cour estime également que le site internet n’est pas suffisamment accessible aux usagers et que l’aide en ligne est insuffisante. De plus, dans la mesure où les bailleurs ne renseignaient pas suffisamment les données, la fonctionnalité permettant aux demandeurs de suivre en ligne l’avancement de leur dossier n’a pas été activée. La Cour recommande d’y remédier.

La Cour des comptes relève que, d’après les statistiques du SNE, les demandeurs qui formulent leur demande en ligne ont moins de chance de se voir attribuer un logement que ceux qui les formulent au guichet et que leur délai d’attribution est plus long. Le rapport souligne enfin que certains bailleurs sociaux privilégient les demandeurs avec lesquels ils ont eu un contact physique et préfèrent utiliser leur propre logiciel de gestion pour les attributions.
 

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est producteur et utilisateur de grandes quantités de données. Le rapport recense plusieurs exemples d’outils numériques permettant l’exploitation de ces données, par l’administration dans le cadre de procédures existantes ou pour innover et améliorer les politiques publiques, ou pour leur mise à disposition auprès de tiers extérieurs. La Cour des comptes estime toutefois que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation manque « de vision globale » sur l’ensemble de données déjà publiées et exploitées par les opérateurs agricoles, qui pourraient pourtant faire l’objet d’échanges entre systèmes informatiques. De plus, elle lui recommande de recourir davantage à des compétences expertes en traitement de données de masse ou en intelligence artificielle.
 

Les ministères économiques et financiers sont l’une des administrations qui a le plus recours aux technologies de l’information, notamment dans le cadre de téléprocédures. Ils représentent près du quart des effectifs informatiques de l’Etat. La Cour des comptes note cependant que ces ministères rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de spécialistes des systèmes de l’information et de la communication. Elle constate en effet que de nombreux postes ne sont pas pourvus à l’issue des concours et que beaucoup de jeunes ingénieurs ignorent que ces ministères recrutent. Les ministères souffrent d’un manque d’attractivité, notamment parce que les délais de recrutement sont plus longs que dans le secteur privé et les revalorisations salariales pour les agents contractuels sont moins dynamiques. La Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour renforcer cette attractivité, notamment le développement d’une meilleure communication sur les métiers informatiques dans les ministères. Elle suggère également d’accroître le nombre d’apprentis et de faciliter leur recrutement pérenne.
 

Le programme SIRHEN a été initié par l’Education nationale en 2006 afin de moderniser son système de gestion des RH. Dans un référé de 2016, la Cour des comptes avait constaté des retards et dépassements budgétaires dans le programme, et recommandé au ministère de l’Education nationale de remédier à ces défaillances. En 2018, le programme a été arrêté.

Dans son rapport, la Cour des comptes revient sur les limites du programme SIRHEN. Selon elle, il a été « arrêté sans stratégie de substitution définie ». Si la sécurisation des SIRH historiques a été engagée, la Cour recommande de l’achever pour prévenir tout risque d’accident majeur. Elle recommande qu’une nouvelle trajectoire soit rapidement définie en matière de SIRH, assortie d’objectifs crédibles en matière de délais et de coûts, et accompagnée d’outils simples de suivi des réalisations et des dépenses.
 

La Cour des comptes examine enfin les infrastructures numériques, c’est-à-dire les équipements permettant le transport, l’exploitation et le stockage de données, du MESRI.

La Cour constate que les infrastructures numériques et les moyens associés sont dispersés sur les territoires et entre les établissements, sites ou laboratoires. En effet, elle estime que « le pilotage national de ce secteur reste peu affirmé » et que le ministère « ne dispose pas de vision d’ensemble des moyens existants ». La dispersion des infrastructures numériques entre les établissements a plusieurs limites : par exemple, les salles qui hébergent les équipements demeurent trop nombreuses et trop petites pour garantir un service de qualité. La Cour estime que 93% des établissements n’ont pas de démarche de plan de gestion des données de la recherche. Elle encourage donc la mutualisation des infrastructures numériques. Elle recommande par ailleurs que les établissements identifient précisément les coûts du numérique et de ses infrastructures.

La Cour des comptes considère également que la culture de la sécurité numérique doit être renforcée. Ainsi, seulement 40% des établissements d’enseignement supérieur déclarent disposer d’un document formalisant la politique de sécurité des systèmes d’information. Elle s’étonne par ailleurs que le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l’enseignement et la recherche (Renater) ne soit pas soumis aux audits de sécurité de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Elle encourage donc à ce qu’un dialogue de sécurité entre le ministère, l’Anssi et Renater soit instauré.

Notes

Un rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur l’implantation des services de l’Etat dans les territoires a été produit par Jacques Genest. Ce rapport s’interroge sur les effets des nombreuses réformes et réorganisations de services menées dans les services de l’Etat depuis le milieu des années 2000, notamment sur l’accès à ces services par les usagers et sur les capacités d’action de l’Etat.

Après avoir précisé son champ d’analyse, le rapporteur rappelle les principales réformes qui ont contribué à réorganiser les services de l’Etat dans les territoires. Il concentre son analyse sur quelques réformes de grande ampleur, dont il rappelle les principaux enjeux :

Ces réorganisations ont poursuivi, selon le rapporteur, essentiellement trois objectifs : la lutte contre la dégradation des comptes publics, observée depuis la fin des années 1970 et aggravée depuis 2007, la nécessaire adaptation aux évolutions de la décentralisation, et la volonté de moderniser l’action publique.


Le rapport dresse un bilan sévère de ces réorganisations, dont les conséquences auraient des impacts directs sur les usagers.

Elles se seraient en effet accompagnées d’une diminution des effectifs dans les territoires et de la fermeture de certaines implantations et d’un accroissement de la fracture numérique. Ainsi, le rapporteur recommande d’encadrer le développement des procédures dématérialisées en imposant le maintien d'une solution alternative (par exemple papier) et la possibilité de disposer d’un interlocuteur physique. Il recommande également de poursuivre les actions de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en faveur d’une réflexion mettant l’usager au centre de la réorganisation des services de l’Etat.

Le rapporteur constate que l’élaboration des nouveaux instruments de planification n’associe pas tous les services déconcentrés de l’Etat. C’est le cas du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics (SDAASP) créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dont il regrette qu’il ne soit pas élaboré conjointement avec les services déconcentrés de la DGFiP.

Concernant l’accès aux soins, le rapporteur estime que les réorganisations hospitalières ont allongé les distances séparant les usagers de l’accès aux soins, et que de nouvelles solutions de régulation de l’offre de soins de ville, prenant davantage en compte les besoins identifiés localement à moyen terme, doivent être envisagées.

Il recommande également que les effectifs alloués à l’exercice du contrôle de légalité soient renforcés, celui-ci répondant de plus en plus souvent à un besoin de conseil de la part des élus locaux.

Le rapporteur propose de redéfinir le rôle des sous-préfectures, en renforçant leurs missions et leurs moyens, celles-ci constituant « des institutions précieuses pour le lien de proximité ».

Concernant enfin l’implantation des trésoreries, le rapporteur rappelle que « les missions de comptabilité publique prennent une dimension de plus en plus consultative et permettent de sécuriser les élus dans leur gestion ». A ce titre, conserver une proximité géographique entre les élus et le comptable public lui semble souhaitable.

Notes

Le Conseil d’Etat publie, comme chaque année, les chiffres-clés concernant la juridiction administrative en 2019.

La publication recense un peu plus de 4 000 personnes travaillant au Conseil d’Etat et dans les tribunaux et cours administratives d’appel. Parmi elles, on compte un millier de magistrats dans les tribunaux et cours administratives d’appel et 232 au Conseil d’Etat.

Elle fait le constat d’une augmentation permanente, depuis 2015, du nombre de procédures d’urgence. Un peu plus de 37 000 référés sont enregistrés en 2019 pour l’ensemble de la juridiction administrative, les tribunaux administratifs totalisant à eux seuls près de 95% de ces référés.

Elle souligne, par ailleurs, le succès confirmé de l’application TELERECOURS : 205 365 recours ont été déposés via TELERECOURS en 2019 parmi lesquels 11 174 par le canal de TELERECOURS citoyens, application dédiée aux particuliers non représentés par un avocat.

Concernant l’activité juridictionnelle, un accroissement du nombre d’affaires est constaté pour l’ensemble des juridictions administratives par rapport à 2018 : le Conseil d’Etat enregistre 10 216 affaires, les cours administratives d’appel 35 684 affaires et les tribunaux administratifs 231 280 affaires, ce qui représente une augmentation comprise entre 5 et 8 % par rapport à l’année 2018. La Cour nationale du droit d’asile enregistre un chiffre stable du nombre d’affaires (59 091).
Le délai prévisible moyen de jugement est estimé à six mois pour les affaires jugées devant le Conseil d’Etat.
Le contentieux des étrangers occupe toujours une part prépondérante parmi les contentieux, représentant 20,4% des contentieux au Conseil d’Etat, 50,7% des contentieux des cours administratives d’appel et 40,8% des contentieux des tribunaux administratifs.

Concernant l’activité consultative, 1090 avis ont été rendus sur des projets de textes de natures diverses : projets de loi du gouvernement, propositions de lois des parlementaires, projets de décrets réglementaires, projets d’ordonnances, projets et propositions de loi du pays (lois adoptées par l’Assemblée territoriale d’une collectivité d’outre-mer dans un certain nombre de matière relevant de la compétence de cette collectivité) , projets de décrets non réglementaires, individuels, arrêtés, décisions, avis rendus sur des questions du gouvernement ou des autorités d’outre-mer.

Les délais d’examen des textes sont en amélioration permanente : 100 % des projets de lois et 99,4% des décrets réglementaires sont examinés en moins de deux mois.

Notes

Le Conseil d’État et les juridictions administratives ont reçu le label « Diversité » le 10 février dernier et le label « Egalité » le 12 mars dernier.

Créé en 2008 afin de promouvoir des pratiques vertueuses dans le domaine des ressources humaines, le label « Diversité » a été décerné à la juridiction administrative, à l’unanimité, par la Commission nationale de la Diversité, sur proposition de l’Afnor Certification, valorisant ainsi des processus de recrutement, d’intégration et de déroulement de carrière exemplaires, qui garantissent le respect de l’égalité des chances et la promotion de la diversité.

Par ailleurs, les nombreuses initiatives prises par la juridiction administrative autour de la formation et du recrutement des personnels, du déroulement de carrière et des promotions et de la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle, ont conduit l’Afnor Certification et la commission de labellisation, composée de représentants de l’Etat, de syndicats de salariés et d’organisations patronales, à lui attribuer le label « Egalité », créé en 2005 pour récompenser l’exemplarité d’organismes novateurs dans leur approche de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces deux labels sont accordés pour une durée de quatre ans avec un audit de suivi au bout de deux ans.

Notes

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) accompagne les employeurs publics dans la mise en œuvre de politiques d'inclusion professionnelle.

L'action du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) vise à permettre à tout agent en situation de handicap d’exercer pleinement sa citoyenneté notamment grâce à l’emploi. Il accompagne les employeurs publics et cherche à accéder à l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité.

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La période de déclaration s’étend du 3 février au 30 avril 2020.

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des dépôts mettent à la disposition des employeurs :

Contact : 01 58 50 26 50

Notes

Le fonds d’innovation RH (FIRH), créé par une circulaire du 22 décembre 2016, vise à développer la culture de l’innovation RH, en matière de management, de conduite du changement, d’accompagnement des agents, d’appui méthodologique à l’évolution des organisations et à la modernisation de la fonction RH. Ce fond est piloté par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

La circulaire du 7 octobre 2019 du directeur général de l’administration et de la fonction publique porte appel à projets du FIRH au titre de l’année 2020, ainsi que du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) et du fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) (VIGIE 116 – octobre 2019). Les thèmes retenus pour l’appel à projets pour l’année 2020 étaient l’accompagnement RH des agents, les méthodes innovantes en matière de management et de conduite du changement et l’appui méthodologique à l’évolution des organisations et à la modernisation de la fonction RH.

Un comité de sélection, composé de représentants DGAFP, de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), de la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) et de Plates-formes régionales d'appui interministériel à la GRH (PFRH), a examiné 72 dossiers. 33 projets ont été retenus pour bénéficier d’un accompagnement de la DGAFP. Un résumé de ces 33 projets est disponible sur le portail de la fonction publique.a

Notes

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dispose de délégations, chargées de mettre en œuvre les objectifs nationaux et les orientations pluriannuelles de formation de l’établissement.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réduit le nombre de ces délégations, de vingt-neuf à treize. En effet, l’article 50 de la loi prévoit que, désormais « une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale est établie dans chaque région ».

Au cours du mois de février les treize villes chargées d’accueillir ces délégations ont été désignées : Lille, Rouen, Pantin, Nancy, Dijon, Orléans, Angers, Rennes, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Marseille et Ajaccio, auxquelles s’ajoutent les délégations ultramarines inchangées de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou et Saint-Denis.