Nouvelles dispositions législatives concernant la formation des élus locaux et des fonctionnaires
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire contient, dans son article 124, des dispositions relatives à la formation des élus locaux et des fonctionnaires.
Le I de l’article 124 modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, il est ajouté à l’article L. 2123-12 que « Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière ».
Le III de l’article 124 modifie également la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 qui reconnait aux fonctionnaires le droit à la formation tout au long de la vie. Le troisième alinéa de cet article est complété pour indiquer que « Les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets ».
Le I de l’article 124 modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, il est ajouté à l’article L. 2123-12 que « Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière ».
Le III de l’article 124 modifie également la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 qui reconnait aux fonctionnaires le droit à la formation tout au long de la vie. Le troisième alinéa de cet article est complété pour indiquer que « Les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets ».
Notes
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Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire |
Actualité juridique du droit administratif (AJDA), n° 14/2018 (16 avril 2018), p. 777 (CE, 22 décembre 2017, n°407300, inédit au recueil Lebon).
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
Guide DGAFP " Le compte personnel de formation : guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'État - édition 2017 ", à consulter sur le portail de la fonction publique.
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
La Semaine juridique, n° 46 - 20 novembre 2017 "Précisions sur les règles de comptabilisation des votes dans les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs", conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public dans l'affaire du CE, 27 septembre 2017, n° 404475 (commentée dans Vigie n° 96 - novembre 2017), pp. 32 à 35
AJDA n° 36 / 2017 - 26 octobre 2017, " Enseigner, c'est distinguer", par Pierre Juston, commentaire de la décision CE, 28 juillet 2017, n° 390740 relative au respect du principe de laïcité par les élèves infirmiers, pp. 2084 à 2088
AJDA n° 25 / 2017 - 17 juillet 2017, "Impartialité et unicité des jurys de concours : l'épreuve du réel", commentaire de la décision du CE, 7 juin 2017, n° 382986,(commentée dans Vigie n° 93 - Juillet 2017), par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 1448 à 1452
Droit administratif, n° 2 - 2017 "L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire", par Gweltaz Eveillard, commentaire sur CE, 5 octobre 2016, n° 386802 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016) pp. 36 à 38
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " De l'impartialité du jury à l'égalité des candidats", commentaire de la décision CE, 17 octobre 2016, n° 386400 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016), par Pascal Combeau, pp. 16 à 20
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
La Semaine juridique, n° 21 - 30 mai 2016 - Conclusions prononcées par Édouard Crépey, rapporteur public, dans l'affaire CE, 17 février 2016, n° 371453, CNFPT (commentée dans Vigie n° 78 - Mars 2016) "Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie?", pp. 20 à 22
La Semaine juridique, n° 2 - 18 janvier 2016, "Étendue et limites des droits des fonctionnaires stagiaires : des principes à nuancer" - commentaire de la décision CE, 1er octobre 2015, n° 375356, (Vigie n° 73 - Octobre 2015), par Vincent Vioujas, pp. 25 à 27
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 / 15 - conclusions prononcées par Bertrand Dacosta dans l'affaire du CE, 22 mai 2015, n° 376079 (commentée dans Vigie n° 70 - Juin 2015), pp. 606 à 609