Actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement afin de tenir compte de la création de l'Office français de la biodiversité
Le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement procède à l’actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l’environnement (ATE) et des techniciens de l’environnement (TE) afin de tenir compte de la création, au 1er janvier 2020, du nouvel établissement public « Office français de la biodiversité » (OFB), issu de la fusion de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Le texte confie la gestion des ATE et TE au directeur de l’OFB à compter du 1er janvier 2021. Il place le corps des ATE en extinction et prévoit la promotion progressive des agents de ce corps dans celui des TE.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles 5 et 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le texte confie la gestion des ATE et TE au directeur de l’OFB à compter du 1er janvier 2021. Il place le corps des ATE en extinction et prévoit la promotion progressive des agents de ce corps dans celui des TE.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles 5 et 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notes
Création du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
Plusieurs décrets publiés au mois de mars créent le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ce corps comprend deux grades :
- Une classe normale comportant dix échelons ;
- Une classe supérieure comportant neuf échelons.
Le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement de ce corps, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
Il prévoit que les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée sont recrutés par la voie d’un concours sur titre ouvert dans chaque établissement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique fixe les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours. En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements d’une même région ou d’un même département par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Les candidats reçus au concours sont nommés stagiaires du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée de douze mois. La durée du stage peut exceptionnellement être prolongée, pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois. La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année.
L’article 11 du décret définit le temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps. Le décret précise que les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps peuvent être nommés à la classe supérieure au choix après inscription sur un tableau d’avancement.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps s’ils remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique pour l’exercice en pratique avancée. Les services publics effectifs qu’ils ont accomplis dans leur ancien corps ou cadre d’emplois sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d’intégration.
Le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
Le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifie le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents afin d’ajouter le nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée à la liste des corps éligibles au versement de la prime spéciale.
Il prévoit que les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée sont recrutés par la voie d’un concours sur titre ouvert dans chaque établissement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique fixe les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours. En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements d’une même région ou d’un même département par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Les candidats reçus au concours sont nommés stagiaires du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée de douze mois. La durée du stage peut exceptionnellement être prolongée, pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois. La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année.
L’article 11 du décret définit le temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps. Le décret précise que les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps peuvent être nommés à la classe supérieure au choix après inscription sur un tableau d’avancement.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps s’ils remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique pour l’exercice en pratique avancée. Les services publics effectifs qu’ils ont accomplis dans leur ancien corps ou cadre d’emplois sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d’intégration.
Le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
Le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifie le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents afin d’ajouter le nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée à la liste des corps éligibles au versement de la prime spéciale.
