Publication de la liste des lauréats du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle 2020

L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit en son action 1.7 la création d’un Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP). Le FEP a vocation, par le biais d’appels à projets, à cofinancer des actions de prévention et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes menées par des administrations de l’Etat.

Pour la deuxième édition du FEP en 2020, l’appel à projet a été formulé par une circulaire du 7 octobre 2019 et avait notamment pour thèmes :
  • l’appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique de l’État ;
  • la mixité des métiers dans la fonction publique de l’État et la constitution de viviers de femmes pour les corps fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les corps fortement féminisés ;
  • les actions de sensibilisation ou de formation à l’égalité professionnelle et/ou d’outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant ;
  • une meilleure articulation entre les temps de vie professionnels et personnels, notamment en termes d’organisation du travail ;
  • la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
  • les études, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tels que des études de cohortes ou des études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc.
Au total, 71 dossiers ont été déposés, contre 51 au titre de l’année 2019. Le comité de sélection était piloté par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en lien avec le Service des droits des femmes et de l'égalité de la Direction générale de la cohésion sociale et comprenait deux Plates-formes régionales d'appui interministériel à la GRH (PFRH). Ce comité a retenu 59 projets d’administrations centrales, services déconcentrés et établissements publics, qui portent notamment sur la mixité des métiers, la prévention des stéréotypes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La liste des lauréats et de leurs projets est disponible sur le portail de la fonction publique.

Par ailleurs, le 9 mars 2020, les lauréats ont été reçus par le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à Bercy. Celui-ci a salué leurs initiatives et rappelé les succès des projets lauréats du FEP en 2019.
 
Notes
puce note Liste des lauréats et projets associés
puce note Les lauréats du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) reçus à Bercy
 
 
Conditions d'application de l'interdiction de "vapoter"

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif insère les articles R. 3513-2 à R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 dans le code de la santé publique et modifie l’article R. 48-1 du code de procédure pénale en conséquence, pour prévoir les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Ce décret précise que l’interdiction de vapoter, c'est à dire de fumer avec une cigarette électronique, s’applique dans les lieux de travail définis comme des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

La Semaine juridique, n° 9-10,  7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015,  n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
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