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117
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Annonce Titre
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Statut général et dialogue social
7 article(s)
Décret relatif aux lignes directrices de gestion et aux compétences des commissions administratives paritaires
Arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l’économie et des finances, de la santé, du travail et de l’agriculture
Création d’un collège de déontologie au ministère de la Justice et d’un référent déontologue à l’inspection générale de la justice
Bilan et perspectives pour la procédure interne de recueil des alertes dans les administrations, suite à la loi Sapin 2
Plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public
La mission d’expert relative à la négociation collective dans la fonction publique est lancée
La DGAFP publie une étude statistique sur la représentation des femmes et des hommes au sein des comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale
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Statuts particuliers
1 article(s)
Nouvelles règles de gestion des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d’industrie
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Recrutement et formation
6 article(s)
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique
Vers un renforcement de l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique
Signature d’un accord-cadre entre le Centre national de la fonction publique territoriale et la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Publication d’un référentiel de formation à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations dans la fonction publique
Le site Place de l’emploi public » va s’articuler avec la plateforme « Diversifiez Vos Talents » afin d’accroître le vivier de la fonction publique
« Passerelles recrutement » est en ligne
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Carrières et parcours professionnels
6 article(s)
Parution de la circulaire relative à la mise en place de référents Egalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics
Les services accomplis au sein des institutions, organes et agences de l’Union européenne sont désormais pris en compte pour le reclassement des ressortissants des Etats-membres dans la fonction publique française
L’absence de réintégration d’une salariée à son poste ou à un poste équivalent à l’issue d’un congé parental constitue un élément laissant supposer une discrimination indirecte en raison du sexe
La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement nécessite d’être anticipée
Publication du guide pratique « Accompagner et renforcer la mobilité des agents de la fonction publique de l’Etat en Europe »
Les vidéos de la journée EMRH du 1er octobre sur la qualité de vie au travail sont en ligne
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Rémunérations, temps de travail et retraite
10 article(s)
Un décret met fin à un frein financier à la mobilité des fonctionnaires de l’Etat vers les deux autres versants de la fonction publique
Deux décrets pour encourager le versement de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans la fonction publique territoriale
Instauration d’une prime d’assistance à la régulation médicale
L’âge de départ à la retraite des magistrats polonais, différencié entre les femmes et les hommes, est contraire au droit de l’Union
Les activités relatives à la sécurité publique peuvent constituer une dérogation au principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge
L’administration est légitime à refuser une demande de report de congés annuels payés non pris pour cause de maladie
Deux corps de fonctionnaires fusionnés peuvent se voir appliquer un régime indemnitaire différent pour un motif d’intérêt général
Un agent public ne peut pas se prévaloir du nouvel indice qu’il détient suite à une réforme statutaire affectant son corps pour la liquidation de sa pension de retraite
Précisions pratiques sur le fonctionnement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Deux publications précisent l’impact des outils numériques sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
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Politiques sociales
3 article(s)
Circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
Violences faites aux enfants au sein des institutions publiques : rapport du Défenseur des Droits et plan de lutte interministériel
Publication du rapport relatif à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail
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Encadrement supérieur
1 article(s)
Report des conclusions de la mission Thiriez
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Agents contractuels de droit public
1 article(s)
Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI pour un motif légitime ne peut pas être considéré comme involontairement privé d’emploi, si le motif légitime est justifié par l’employeur
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Légistique et procédure contentieuse
3 article(s)
Le Conseil d’Etat précise l’application de la jurisprudence Czabaj sur le délai de contestation des décrets de libération des liens d'allégeance
Le calcul du délai de confirmation des conclusions est un délai franc
Une neuvième cour administrative d’appel sera bientôt créée à Toulouse
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Transformation publique
12 article(s)
Dispositions spécifiques à la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat en Ile-de-France
Dispositions spécifiques à la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat en Corse
Nouvelle organisation territoriale du ministère de l’Education nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre
Les missions et la gouvernance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires sont précisées par décret
Des dispositions à caractère expérimental peuvent être généralisées à une partie du territoire sans être appliquées à l'ensemble du territoire national
Semaine de l’innovation publique
Quatrième Comité interministériel de la transformation publique
Selon le CNNUM, la transformation numérique de l’Etat ne peut se réduire à une dématérialisation des procédures
Publication du panorama des administrations publiques 2019 de l’OCDE
Publication du panorama des grands projets du système d’information de l’Etat
Publication d’un guide pour diffuser la culture du mode projet dans la fonction publique
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