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Statuts particuliers
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Statut général et dialogue social
4 article(s)
La protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur
Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d'exécution initiale pour produire ses pleins effets
Publication du rapport d'activité 2018 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
La rémunération du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale totale est déterminée en référence à l'emploi occupé avant d'être déchargé pour exercer un mandat
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Recrutement et formation
7 article(s)
Réforme de l’obligation d’emploi des agents en situation de handicap dans la fonction publique
Elargissement des recrutements au sein de la catégorie C relevant de la fonction publique de l’Etat
Formation à la laïcité et aux valeurs de la République des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires
Versement des allocations pour la diversité dans la fonction publique : campagne 2019-2020
La préservation de la neutralité du service public ne peut justifier une décision uniquement fondée sur des motifs tirés de la vie privée de l'intéressé
Le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le directeur de thèse d’un candidat à un concours siège dans le jury
Zoom sur l'emploi dans la fonction publique en 2017
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Carrières et parcours professionnels
4 article(s)
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle bénéficient de leurs droits à l’avancement sous réserve de fournir des pièces justificatives
Publication d'un rapport de la Cour des comptes sur l’affectation et la mobilité des fonctionnaires de l’État
Modification de certaines dispositions statutaires relatives aux personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale
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Rémunérations, temps de travail et retraite
3 article(s)
Une indemnité forfaitaire de risques est attribuée aux personnels non médicaux affectés au sein d’une structure d’urgence ou d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)
Publication d'un guide sur les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État
En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut
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Politiques sociales
5 article(s)
Publication d'un rapport de la DGAFP sur la lutte contre les discriminations
Publication d'un rapport d'information parlementaire sur les congés bonifiés
Publication d'un rapport d'information parlementaire sur la politique du handicap dans la fonction publique
Publication d'un rapport d'information parlementaire sur l'impact financier de l'instauration de la journée de carence dans la fonction publique
Zoom sur l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
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Encadrement supérieur
2 article(s)
Bilan et pistes d'amélioration du dispositif de féminisation dans la haute fonction publique
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les nominations relevant du Président de la République subordonnées à des conditions fixées par des textes
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Agents contractuels de droit public
4 article(s)
Le statut de fonctionnaire ne peut justifier des conditions d’emploi discriminatoires à l’égard des agents contractuels de droit public à durée déterminée placés dans une situation comparable
Pour apprécier les six années de service effectif au titre de la CDIsation, les fonctions effectivement exercées priment sur celles indiquées sur le contrat
Quels leviers justifient le recours au contrat dans la fonction publique ?
Les évolutions du contrat dans les trois versants de la fonction publique
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Légistique et procédure contentieuse
12 article(s)
Les recommandations du Défenseur des droits ne sont pas susceptibles de recours
Il est possible de transiger dans un litige relatif à la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire
L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs
La responsabilité fautive de l’Etat peut être recherchée en complément de l'octroi d'une pension d'invalidité en cas de faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service
Précisions sur la présentation des pièces jointes groupées par l’application Télérecours
La résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois est déclarée conforme à la Constitution
Le délai de recours contentieux n’est pas opposable au requérant qui conteste une décision non définitive en raison du comportement de l’administration
La jurisprudence Czabaj n'est pas applicable en matière indemnitaire dans le cadre d’un recours en responsabilité engagé contre l’administration
Portée et limites de la jurisprudence Czabaj
Refonte du statut de la circulaire administrative instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi ESSoC)
Publication du rapport public 2019 du Conseil d'Etat
Publication du bilan d'activité 2018 du Conseil d'Etat
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Transformation publique
2 article(s)
Le Premier ministre dégage des axes de réforme pour réorganiser l’administration déconcentrée
Le Premier ministre dégage des axes de réforme pour transformer les administrations centrales
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