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108
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Décembre 2018
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Statuts particuliers
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Statut général et dialogue social
8 article(s)
Création d’un comité social et économique au sein de chaque office public de l’habitat (OPH)
Obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts et obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale - Emplois concernés dans la fonction publique de l’Etat
Mise en œuvre de la fonction de référent déontologue et de la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer
La répartition des sièges lors des élections des représentants du personnel aux CAP des collectivités territoriales doit permettre d'assurer aux listes n'étant pas arrivées en tête un nombre de sièges correspondant à leurs résultats dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles ont présenté des candidats
La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d'activité de service est considérée comme un document administratif communicable au sens du CRPA
Le périmètre de la protection fonctionnelle des agents publics
"Représentation équilibrée" et "représentation proportionnée" des femmes et des hommes : convergence ou concurrence ?
Radiation des cadres : quel contrôle de cassation sur la sanction ?
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Recrutement et formation
1 article(s)
Gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales : les enseignements des rapports d'observations des CRC
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Carrières et parcours professionnels
8 article(s)
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des fonctionnaires de La Poste nommés dans les emplois supérieurs ainsi que des fonctionnaires appartenant aux corps dits « de classification » ou « de reclassement »
La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP) et des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
Classement indiciaire dans le corps de détachement : modalités de l'appréciation de l'équivalence des grades
Publication du rapport établi au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale par M. Joël Giraud (rapporteur) sur le programme 148 ("fonction publique") de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019
Publication de l’avis budgétaire établi au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale par Madame Emilie Chalas (rapporteure) sur le programme 148 ("fonction publique") de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019
Le motif tiré de l'intérêt du service peut être opposé à une demande de réintégration d'un agent dans l'établissement de sa précédente affectation
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Rémunérations, temps de travail et retraite
9 article(s)
Prolongation en 2018 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour certains corps et emplois relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Les agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat ne peuvent bénéficier de la protection accordée par la directive 89/391/CEE mais bénéficient d'une protection minimale
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant la prise de la totalité de ses congés ne perd pas automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis du seul fait de ne pas les avoir demandés
La rémunération des agents territoriaux
Régime de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) par les employeurs publics
Note d’information relative au régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante au bénéfice des fonctionnaires et des militaires
Le versement d'un demi-traitement à un agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire lui reste définitivement acquis
Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions
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Politiques sociales
4 article(s)
L'APHP peut exercer un recours subrogatoire contre l'assureur d'un véhicule accidenté dont elle était propriétaire et impliquant l'un de ses agents
Publication de l'édition 2018 du guide de formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère
La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence
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Encadrement supérieur
1 article(s)
Les règles du nouveau concours externe spécial d’entrée à l’ENA réservé aux titulaires d'un doctorat
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Agents contractuels de droit public
3 article(s)
L’employeur peut mettre fin aux CDD de professeurs qu'il a recrutés pour une année scolaire, moyennant le versement d'une indemnité financière
Sous certaines conditions, la CJUE valide l’absence d’indemnité à l’échéance de CDD conclus pour remplacer un travailleur permanent
La limitation de la durée de la période d’essai et de son renouvellement ne peut s’appliquer qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du texte les instituant
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Légistique et procédure contentieuse
2 article(s)
Modalités de clôture de l'instruction devant les juridictions du fond
Règles d'applicabilité des instructions et circulaires
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