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Statuts particuliers
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Statut général et dialogue social
11 article(s)
Modification de divers décrets statutaires dans la fonction publique territoriale: les principales mesures
Emplois concernés dans la fonction publique de l'Etat par l'obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale
Mise en œuvre de la fonction de référent déontologue au sein des services de l’inspection générale de la jeunesse et des sports
Le recours exclusif au vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral dès lors qu’il comporte des garanties adaptées
Les membres d’un comité technique ont droit à l'assistance d'un expert, mais son absence lors de l'examen des amendements à un texte ne porte pas atteinte à ce droit
Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement
Régime du lanceur d'alerte dans la fonction publique : d'utiles précisions !
Les agents concernés par les déclarations d'intérêts et de patrimoine
Publication des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique
La protection exceptionnelle des salariés investis de fonctions représentatives n’impose pas l’assistance d’une personne de son choix lors de l’enquête interne préalable à l’engagement de poursuites disciplinaires
La radiation des cadres ne peut être prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé
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Recrutement et formation
1 article(s)
Le compte personnel de formation "en phase d'appropriation"
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Carrières et parcours professionnels
3 article(s)
Modification du fonctionnement de l’organisme paritaire prévu au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité publique pour émettre un avis sur les cas d’agents publics radicalisés
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des chargés de recherche du développement durable (CR-DD) et des directeurs de recherche du développement durable (DR-DD)
L’appréciation d’une candidature à une promotion peut prendre en compte des faits mettant en doute le respect d’exigences déontologiques, y compris en l’absence de procédure disciplinaire
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Rémunérations, temps de travail et retraite
6 article(s)
Modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
Arrêté d’adhésion au RIFSEEP pour le corps des agents techniques et le corps des techniciens de l’environnement
Insertion dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) de dispositions relatives à l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales
Parution de l'instruction du 20 octobre 2018 relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux
Les salaires dans la fonction publique territoriale
RIFSEEP : l'obligation d'instaurer le complément indemnitaire annuel est conforme à la Constitution
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Politiques sociales
4 article(s)
Un agent public peut donner des jours de repos non pris à un autre agent public civil ou militaire venant en aide à un proche en perte d’autonomie ou handicapé
80% des agents publics devront être formés aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021
Le congé parental n'est pas une période de travail effectif et, par conséquent, ne donne pas droit à congé payé annuel
Observatoire de la fragilité sociale dans la fonction publique
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Encadrement supérieur
2 article(s)
Le statut des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat fait l’objet d’aménagements
Emplois fonctionnels dans la fonction publique territoriale : le recrutement et la cessation des fonctions
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Agents contractuels de droit public
3 article(s)
Des contrats successifs ayant le même objet mais conclus avec deux employeurs publics différents peuvent prévoir, à chaque fois, une période d’essai
La Cour de justice de l’Union européenne admet la différence de traitement entre des enseignants recrutés sur concours et ceux recrutés sur titres, résultant, pour ces derniers, d’une prise en compte partielle des périodes de service accomplies en CDD dans le calcul de reprise de l’ancienneté au moment de leur recrutement
La Cour de justice de l’Union européenne sanctionne l’utilisation abusive de CDD successifs au-delà de 36 mois quand la personne est employée pour un besoin permanent et lorsqu’il n’existe pas de mesure effective destinée à prévenir les abus
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Légistique et procédure contentieuse
1 article(s)
Publication du premier rapport d'activité annuel du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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