La fédération syndicale européenne des services publics assigne la Commission européenne en justice pour avoir refusé de mettre en œuvre par la voie législative un accord-cadre des partenaires sociaux, signé par la France. Celui-ci entend garantir des droits d’information et de consultation aux agents publics sur les restructurations, les licenciements collectifs, le temps de travail, la santé et la sécurité et l’équilibre entre vie privée et professionnelle.

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