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109
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Transformation publique
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Statut général et dialogue social
10 article(s)
Publication de nouvelles circulaires d’application des dispositions réglementaires relatives aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts ou d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat
Obligations déclaratives portant sur certains emplois dans le périmètre de la Caisse des dépôts et consignations, des ministères chargés de l'agriculture, des outre-mer et des sports ainsi que des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Simplification des modalités de financement du Centre national de gestion et de l’Ecole des hautes études en santé publique
Mise en cohérence de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 au regard de la protection des données à caractère personnel
Mise en œuvre de la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Le devoir d'exemplarité justifie le retrait de mandat d'un président d'une société publique
La connaissance au seul niveau national de la représentativité d'organisations syndicales ne peut suffire à justifier le refus de représentation de ces personnels au sein d’une instance de concertation départementale
Rappels sur les conditions et le déroulement de la procédure disciplinaire dans la fonction publique
Présentation du décret du 4 octobre 2018 portant diverses modifications statutaires dans la fonction publique territoriale
Résultats des élections professionnelles dans la fonction publique en 2018
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Statuts particuliers
1 article(s)
Les architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre n'ont pas la qualité d'agents publics bien qu'ils soient fonctionnaires
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Recrutement et formation
2 article(s)
Revalorisation de la rémunération des apprentis du secteur public
Publicité des créations et des vacances d'emplois sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique
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Carrières et parcours professionnels
6 article(s)
Création d’un dispositif de délégation pour les comptables publics de l’Etat
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des nouveaux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A relevant du ministère des armées
Prise en compte du PPCR au bénéfice des corps des inspecteurs de l’éducation nationale et des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques-régionaux
La reconnaissance de l'existence d'un accident de trajet impose que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé
Les règles régissant le dossier personnel du fonctionnaire
Avis du CESE sur l'évolution des métiers de la fonction publique
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Rémunérations, temps de travail et retraite
7 article(s)
Portabilité et revalorisation des droits à congé acquis au titre d’un compte épargne-temps (CET)
Modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires dans le cadre du versement de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée
Aménagement pour certains corps et emplois du calendrier d’adhésion au dispositif RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat
Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour certains corps et emplois relevant du ministère de la justice
Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour certains corps relevant du ministère de l’économie et des finances
Le point de départ pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire correspond à la date à laquelle cette pension lui est concédée, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension
La détermination de l'assiette de calcul de l'abattement concernant le transfert primes / points
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Politiques sociales
4 article(s)
Prestations d’action sociale interministérielle au bénéfice des agents de l’Etat au titre de 2019 : établissements ou groupes d’établissements concernés à titre dérogatoire
Agents des directions départementales interministérielles et prestations pour séjours d’enfants : barème commun applicable au titre de 2019
Taux 2019 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
L'extension dans la fonction publique du don de jours de repos aux proches aidants
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Encadrement supérieur
1 article(s)
Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la direction générale des finances publiques et de ses services déconcentrés
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Agents contractuels de droit public
1 article(s)
Le changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste ne constitue pas une mesure de reclassement et est assimilable à une mesure d'ordre intérieur
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Légistique et procédure contentieuse
7 article(s)
Documents relatifs à la gestion des agents publics pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation
Une circulaire d'information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la nomination, insusceptible de recours
La date d'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à déclencher le délai de recours contentieux contre cet acte
La médiation administrative
Un vade-mecum sur la rédaction des décisions administratives
Les nouvelles règles de publication des circulaires
Télérecours citoyen déployé dans toutes les juridictions
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