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110
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Transformation publique
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Statut général et dialogue social
6 article(s)
Un référent déontologue ministériel et des référents déontologues directionnels sont nommés au sein des ministères économiques et financiers
Les dispositions affectant la fonction publique contenues dans la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Précisions sur la répartition des sièges lors des élections aux commissions administratives paritaires
Réflexion sur l'unification de la situation juridique des personnes intervenant pour le compte de l'administration mais qui ne relèvent pas de la fonction publique
Représentativité des comités technniques dans la fonction publique en 2018
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Recrutement et formation
4 article(s)
Compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage dans le secteur public et régime de médiation applicable à leurs apprentis
Un fonctionnaire nommé dans un emploi permanent à temps non complet a priorité sur un contractuel pour rêtre recruté sur cet emploi à temps complet
Sélection des candidats au tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2018
De nouvelles modalités envisagées pour le recrutement et la carrière des enseignants
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Carrières et parcours professionnels
7 article(s)
Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, les personnels socio-éducatifs des trois versants de la fonction publique sont reclassés en catégorie A au 1er février 2019
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Simplification du dispositif de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (EPJJ)
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP)
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP)
L'exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi ne passe pas nécessairement par la voie d'une mise à disposition
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Rémunérations, temps de travail et retraite
4 article(s)
L’exonération au 1er janvier 2019 de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires est applicable au secteur public
La durée légale maximale de travail et la durée moyenne de travail prévues par le code du travail sont conformes au droit européen
Rappel des dispositions sur la portabilité du compte épargne temps (CET) dans les trois versants de la fonction publique
Bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique
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Agents contractuels de droit public
2 article(s)
Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage
Point sur le recours aux contractuels dans la fonction publique et nouvelles perspectives
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Légistique et procédure contentieuse
5 article(s)
Le Conseil d’Etat encadre l’obligation de la consultation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avant la publication d’une norme
Une jurisprudence du Conseil d'Etat ultérieure à l'examen d'une loi par le Conseil Constitutionnel est susceptible de constituer une circonstance nouvelle ouvrant la possibilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Le Conseil d'Etat définit deux hypothèses dérogatoires à la règle de l'économie de moyens, applicable par le juge de l'excès de pouvoir dans le cadre de l'annulation d'une décision administrative, et précise le champ d'application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative (CJA)
L'enregistrement, dans Télérecours, d'un numéro d'instance erroné, lors d'une réponse faite par le requérant, alors même que cette réponse comporte le numéro exact du dossier, fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de désistement
De nouvelles perspectives pour rechercher la jurisprudence administrative ancienne
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