Action en justice visant à renforcer le dialogue social européen
Fruit de la négociation entre les partenaires sociaux des administrations centrales (TUNED / EUPAE), l’accord sur les droits à l’information et la consultation sur les restructurations n’a pas été transposé en droit européen. S’opposant à ce refus de la Commission, La Fédération syndicale européenne des services publics fait appel auprès de la CJCE de la première décision, une première en matière de politique sociale.
Notes
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