Exercice d’une activité rémunérée pour les fonctionnaires espagnols
La décision vient d’être confirmée par la plus haute juridiction administrative du pays. Les fonctionnaires sont autorisés - quelle que soit la quotité de travail effectuée - à exercer une activité secondaire rémunérée dans le secteur privé si celle-ci n’entre pas dans le cadre des incompatibilités fixées par la loi de 2012 et dans la mesure où la rémunération n’excède pas 30 % du revenu annuel perçu en qualité d’agent public.
Notes
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