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Statuts particuliers
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Statut général et dialogue social
10 article(s)
Mise en œuvre des élections professionnelles du 6 décembre 2018
Obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts / Obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale / Emplois concernés
Dispositions au bénéfice des personnels de direction de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : dispositions applicables aux agents publics
Les principes constitutionnels de laïcité et d’indépendance de la recherche et des enseignants-chercheurs ne s’opposent pas à ce qu’un ministre du culte soit élu président d’une université
La nomination d’un agent public dans un emploi vacant ne peut être implicite
La publication sous un pseudonyme n’exonère pas un militaire de son obligation de réserve
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics de l’Etat dans le cadre de la loi Sapin II et aux garanties et protections qui leur sont accordées
Les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique
Le droit d’accès de l’employeur aux fichiers stockés sur un ordinateur professionnel
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Recrutement et formation
2 article(s)
Axes prioritaires 2019 pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Mise en œuvre de la campagne de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat pour 2018/2019
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Carrières et parcours professionnels
5 article(s)
Mise en œuvre du protocole PPCR
Attribution d'un avantage spécifique d’ancienneté fondé sur les critères et la méthodologie d'un arrêté interministériel non encore applicable
Précisions sur le classement des ressortissants de l’Union européenne dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale
Suicide au travail : le juge borderline
Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
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Rémunérations, temps de travail et retraite
5 article(s)
Arrêté d’adhésion au RIFSEEP pour le corps des médecins inspecteurs de santé publique et pour les emplois d’inspecteur de l’enseignement agricole
Possibilité de mettre en place un régime indemnitaire propre à la fonction publique territoriale sous réserve que le plafond global des primes ne dépasse pas celui octroyé aux agents de l’Etat
La concession de logement à un agent public qui en est par ailleurs propriétaire, n’est pas constitutive d’une gestion de fait
Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes
Aménagement et réduction du temps de travail : les jours « ARTT » [ Dossier]
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Politiques sociales
4 article(s)
Les administrations de l’Etat et du secteur public hospitalier accueilleront en stage 15 000 collégiens de classe de troisième scolarisés dans les établissements des réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+)
Versement des allocations pour la diversité dans la fonction publique : campagne 2018-2019
Absence de caractère discriminatoire concernant la différence de traitement entre un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée sur le versement d’une indemnité en cas de licenciement abusif et la réintégration
Temps partiel thérapeutique : la circulaire du 15 mai 2018
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Encadrement supérieur
2 article(s)
Des corps et des cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique sont désormais accessibles aux bénéficiaires prioritaires des emplois réservés
Certains emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général font partie des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
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Légistique et procédure contentieuse
4 article(s)
Obligation de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux
Report possible du début de l’expérimentation d'une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique
Le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire même si elle n'a pas été publiée sur un site dédié
Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité
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