Le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, signé en 2015, prévoit une réforme des modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires afin de la simplifier et de l’harmoniser entre les trois versants de la fonction publique.

Dans le cadre de cet accord, le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017  relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoit qu’un fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, de catégorie A, B ou C, qui bénéficie d’un entretien professionnel annuel doit pouvoir aborder avec son supérieur hiérarchique le sujet de ses perspectives d’accès au grade supérieur lorsque :

1° Il a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année en cours, le dernier échelon de son grade ;

2° La nomination à son grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes.

L’appréciation du supérieur hiérarchique direct sur le sujet doit être portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

Le présent texte modifie :

• Les articles 3 et 5 du décret n° 2010888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
• L’article 3 du décret  n° 20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

• Fonctionnaires des cadres d’emplois de catégorie C

Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale vient modifier, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les modalités d’avancement au grade relevant de l’échelle de rémunération C2.

• Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des puéricultrices territoriales

Le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs procède à la mise en œuvre  du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Ce décret institue une nouvelle structure de carrière de ce cadre d’emplois, en créant un troisième grade de conseiller hors classe socio-éducatif qui comprend six échelons.

Il précise également les missions des conseillers territoriaux socio-éducatifs, ainsi que les modalités de recrutement et d’avancement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2018.

Les règles de classement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois ou corps des éducateurs de jeunes enfants, des assistants socio-éducatifs, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale et éducateurs techniques spécialisés dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs sont modifiées en deux temps, à compter du 1^er février 2018, puis à compter du 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales vient modifier les décrets n° 2013-492 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et n° 2014-925 du 18 août 2014 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales.

Il procède à la revalorisation indiciaire des conseillers territoriaux socio-éducatifs en deux étapes, à compter du 1^er février 2018 jusqu’au 1^er janvier 2020.

Il modifie également la revalorisation indiciaire  applicable au 10^ème échelon du grade des puéricultrices hors classe.

• Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs abroge le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.

Ce décret procède à la mise en œuvre  du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.

Ce cadre d’emplois relève désormais de la catégorie A.

La nouvelle structure de carrière, les missions, les modalités de recrutement et d’avancement, ainsi que les règles de classement au sein de ce cadre d’emplois sont ainsi précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2018.

A compter du 1^er janvier 2020, les deux classes du premier grade du cadre d’emplois sont fusionnées.

Le décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs abroge le décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ce cadre d’emplois en deux étapes, à compter du 1^er février 2018, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants abroge le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Ce décret procède à la mise en œuvre  du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Ce cadre d’emplois relève désormais de la catégorie A.

La nouvelle structure de carrière, les missions, les modalités de recrutement et d’avancement, ainsi que les règles de classement au sein de ce cadre d’emplois sont ainsi précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2018.

A compter du 1^er janvier 2020, les deux classes du premier grade du cadre d’emplois sont fusionnées.

Le décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants abroge le décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ce cadre d’emplois en deux étapes, à compter du 1^er février 2018, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de certains corps de l’éducation nationale.

Sont ainsi concernés les corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, des instituteurs, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs des écoles, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs des écoles du corps de l'État créé pour la Polynésie française, des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et une nouvelle structure de carrière par la création d’un troisième grade pour certains corps (conseillers principaux d'éducation, professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, professeurs des écoles du corps de l'État créé pour la Polynésie française).  

Les modalités d’évaluation, de classement et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon supplémentaire est créé au niveau des grades des chargés d’enseignement de l'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, des conseillers principaux d'éducation hors classe, des professeurs certifiés hors classe, professeurs d'éducation physique et sportive hors classe, des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle, des professeurs des écoles hors classe et des professeurs de lycée professionnel hors classe.

Le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale abroge le décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Il procède à la revalorisation indiciaire des corps de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, de conseillers principaux d'éducation, de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs d'enseignement général de collège, de professeurs des écoles, professeurs des écoles recrutés à Mayotte, de professeurs de lycée professionnel en quatre étapes, à compter du 1^er septembre 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Il procède également à la revalorisation indiciaire des corps d’instituteurs, de professeurs agrégés, d’adjoints d'enseignement, d’instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte, en trois étapes, à compter à compter du 1^er septembre 2017, jusqu’au 1^er janvier 2019.

Le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de certains corps de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Outre les corps précités, sont précisément concernés les corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des bibliothécaires, des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, des chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,  des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche pour le développement, des chargés de recherche de l'institut national de recherche en informatique et en automatique, chargés de recherche de l'Institut national d'études démographiques, chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, des astronomes et physiciens, des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, des professeurs et des maîtres de conférences du Museum national d'histoire naturelle, et des personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.

Ce décret modifie notamment les dénominations des grades et prévoit les modalités de classement et reclassement.

Les dispositions relatives à l’application du protocole PPCR entrent en vigueur le 1^er septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 10^ème échelon est créé au niveau des grades d’ingénieurs d’études hors classe relevant des décrets n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de bibliothécaire hors classe.

Le décret n° 2017-853 du 6 mai 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche procède à l’échelonnement indiciaire des corps des professeurs des universités de médecine générale, des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, des professeurs des universités, astronomes et physiciens, professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des assistants de l'enseignement supérieur en deux étapes à compter du 1^er septembre 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2018.

Il procède également à la revalorisation indiciaire en trois étapes pour les corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale, des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des chargés de recherche, ingénieurs de recherche, des assistants ingénieurs des établissements publics scientifiques et technologiques, des maîtres de conférences hors classe, des astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe, des maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, des maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des ingénieurs de recherche et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur à compter du 1^er septembre 2017, jusqu’au 1^er janvier 2019.

Enfin, cette revalorisation s’effectue en quatre étapes pour les corps des bibliothécaires, ingénieurs d’études des établissements publics scientifiques et technologiques et des ingénieurs d’études du ministère chargé de l'enseignement supérieur à compter du 1^er septembre 2017, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences abroge le décret n° 69-497 du 30 mai 1969 relatif à la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur.

Ce décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps précités.

Il créé un échelon exceptionnel au niveau du grade de maître de conférences hors classe, ainsi qu’un 7^ème échelon au niveau du grade de professeur des universités de 2^ème classe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2017.

• Corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2017-986 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière modifie le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ce corps, en deux étapes, à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2018.

L’arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière fixe l’échelonnement indiciaire du corps précité en deux étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2018.

• Corps des directeurs hôpital

Le décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède à la revalorisation indiciaire du corps des directeurs d’hôpital, en deux étapes, à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2018.

L’arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière vient modifier l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet arrêté fixe l’échelonnement indiciaire du corps des directeurs d’hôpital en deux étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2018.

• Emplois fonctionnels de direction

Le décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède à la revalorisation indiciaire de certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière en deux étapes, à compter du 1^er janvier 2017, jusqu’au 1^er janvier 2018.

Sont concernés les emplois fonctionnels mentionnés par l’article 1^er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

• Corps des infirmiers anesthésistes

Le décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière vient modifier le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire du corps des infirmiers anesthésistes, en trois étapes, à compter du 1^er juillet 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er septembre 2018.

L’arrêté du 10 mai 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière modifie l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Cet arrêté fixe l’échelonnement indiciaire du corps des infirmiers anesthésistes, en trois étapes, à compter du 1^er juillet 2017, jusqu’au 1^er septembre 2018.

Le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères  abroge l’arrêté du 21 décembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d'information et de communication.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale vient modifier le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Il procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Ce décret prévoit les modalités de reclassement ainsi que les modalités d’avancement d’échelon au sein des corps précités.

En effet, les dispositions relatives à l’accès à l'échelon des sous-officiers et des officiers mariniers de carrière des armées et des sous-officiers du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ainsi qu’à celui des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont précisées.

Ce décret entre en vigueur le 1^er janvier 2018.
 

Le décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice du corps concerné.

Ce décret précise les modalités d’avancement d’échelon et de reclassement au sein de ce corps.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

Le décret n° 2017-1026 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale procède à la revalorisation indiciaire des sous-officiers de gendarmerie en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-1027 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale procède à la revalorisation indiciaire du corps des officiers de gendarmerie et des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, en cinq étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2022.

La revalorisation indiciaire de la classe fonctionnelle s’effectue en deux étapes, à compter du 1^er août 2017, date d’entrée en vigueur de ces dispositions, jusqu’au 1^er janvier 2018.

Le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées  vient modifier les décrets n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés et n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées.

Ce décret transpose aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Les modalités de recrutement, de formation et de reclassement sont ainsi prévues.

Les grades de référence de la hiérarchie militaire correspondant aux corps et grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont modifiés.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps des psychologues, directeurs des soins, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en soins généraux et spécialisés, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et sages-femmes des hôpitaux sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 2 février 2017 et bénéficient de l'échelonnement indiciaire qui est prévu dans leur corps homologue.

Le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de corps directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, de chefs de services d'insertion et de probation, de directeurs techniques, de techniciens, d'adjoints techniques, des membres du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Ce décret prévoit une cadence unique d’avancement d’échelon, les modalités d’avancement au sein des corps concernés, ainsi que les règles de classement et de reclassement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

L’échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est supprimé à compter de cette même date, et le treizième échelon du même grade est supprimé à compter du 1^er janvier 2018.

A compter du 1^er janvier 2019, un échelon est supprimé au niveau du grade de technicien de 2^ème classe des corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon supplémentaire est ajouté au grade directeur technique de 1^ère classe des corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Le décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice procède à la revalorisation indiciaire des agents relevant de ces emplois en deux étapes, à compter du 1^er avril 2017 jusqu’au 1^er janvier 2018.

Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif abroge les décrets n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'État.

Ce décret prévoit des dispositions communes à certains corps de catégorie A à catégorie socio-éducatif (corps des assistants de service social des administrations de l'État), ainsi qu’aux corps d’encadrement et d’expertise à caractère socio-éducatif (corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État).

Une nouvelle structure de carrière, ainsi que les modalités de classement et d’avancement sont ainsi prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2018.

A compter du 1^er janvier 2020, les deux classes du premier grade des corps des assistants de service social des administrations de l'État sont fusionnées.

Le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics procède à la revalorisation indiciaire des corps des assistants de service social des administrations de l'État, des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, ainsi que l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'État, en deux étapes à compter du 1^er février 2018, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-1054 du 10 mai 2017 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  vient modifier les décrets n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux et n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ce décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études et des assistants ingénieurs relevant du ministère de la culture d’une part, et relevant du ministère de l’agriculture, d’autre part.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et prévoit les modalités de d’avancement, de classement et de reclassement au sein des corps concernés.

La structure de carrière de ces corps est également modifiée.

Un échelon spécial est créé au niveau du grade d’ingénieur de recherche hors classe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon supplémentaire est créé au niveau du grade d’ingénieur d’études hors classe.

Le décret n° 2017-1056 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vient modifier les décrets n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et n° 2016-256 du 2 mars 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication.

Il procède à la revalorisation indiciaire des corps des ingénieurs de recherche et assistants ingénieurs relevant du ministère de la culture et du ministère de l’agriculture, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2019.

Il procède également à la revalorisation indiciaire des ingénieurs d’études du ministère de la culture et du ministère de l’agriculture, en cinq étapes, à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2020.