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Annonce Titre
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Statut général et dialogue social
2 article(s)
Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015
Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015
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Statuts particuliers
2 article(s)
Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015
Décrets n° 2015-576 et n° 2015-577 du 27 mai 2015
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Carrières et parcours professionnels
7 article(s)
CE, 4 février 2015, n° 383019 - CE, 29 avril 2015, n° 382923 - CE, 6 mai 2015, n° 381258
La Semaine juridique
n° 22 du 1er juin 2015, "
Le SDIS n'est pas un établissement public du département au sens du code électoral, un centre de gestion de la fonction publique territoriale non plus
", par Xavier Prétot, pp. 34 à 37
CE, 27 avril 2015, n° 374541, Commune de Roissy-en-Brie
CE, 6 mai 2015, n° 386907
CE, 22 mai 2015, n° 376079, Ville de Paris
La Lettre du cadre territorial, Mai 2015, n° 488
"
Quelles conséquences tirer de la condamnation pénale d'un agent public ?",
par Julie Creveaux et Michaël Verne, pp. 42 à 44
AJFP, n°3 - mai/juin 2015
"
L
'obligation
de délicatesse des agents publics
", par Frédéric Colin, pp. 157 à 163
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Rémunérations, temps de travail et retraite
4 article(s)
Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015
Décrets n° 2015-580 et n° 2015-573 du 28 mai 2015
CE, 21 janvier 2015, n° 385343
CE, 12 mai 2015, n° 360662, Commune de Bassan
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Politiques sociales
2 article(s)
Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015
Circulaire du 28 mai 2015
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Agents contractuels de droit public
1 article(s)
AJFP, n° 3 - mai/juin 2015
"
2014, un bon millésime pour les contractuels de l'État
", billet de Laurent Derboulles, pp. 124 à 128
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Légistique et procédure contentieuse
5 article(s)
CE, 29 avril 2015, n° 382322
CE, 11 mai 2015, n° 379356
CE, 27 mai 2015, n° 388705, Syndicat de la magistrature
Droit administratif, n° 5 - mai 2015
"
Question prioritaire de constitutionnalité et droit administratif (2013-2014)
", par Pierre de Montalivet, pp. 18 à 26
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Ce décret portant charte de la déconcentration, publié le 8 mai 2015, fixe les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État.
La charte de la déconcentration vise à renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action. Elle donne une définition générale de la déconcentration et établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.
En voici les points saillants :
obligation d’une étude d’impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ;
consécration des directives nationales d’orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés ;
institutionnalisation de la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d’organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s’adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ;
renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires ;
mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte.
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