Arrêté du 25 mars 2016 et décret n° 2016-362 du 25 mars 2016
En application de l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur de l'État, l'arrêté du 25 mars 2016 fixe la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'École nationale d'administration. Les emplois de directeur de la formation de l’ÉNA, de directeur des stages de l’ÉNA et de secrétaire général de l’ÉNA sont des emplois de chef de service. L’emploi de directeur des relations internationales de l’ÉNA est un emploi de sous-directeur.
L'article 1er du décret n° 2016-362 du 25 mars 2016 relatif aux emplois de direction de l'ÉNA modifie l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'École nationale d'administration. Il inclut dans le périmètre du décret du 10 janvier 2002 les quatre emplois de direction de l'École susmentionnés et précise que les titulaires des autres emplois sont nommés par le directeur de l'École, qui fixe les conditions de publicité des vacances d'emploi.
Les dispositions du titre Ier du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'École nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique qui régissaient jusqu’alors les conditions de nomination et d’avancement des emplois de direction de l’ÉNA, sont abrogées par l'article 4 du décret du 25 mars 2016.
L'article 1er du décret n° 2016-362 du 25 mars 2016 relatif aux emplois de direction de l'ÉNA modifie l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'École nationale d'administration. Il inclut dans le périmètre du décret du 10 janvier 2002 les quatre emplois de direction de l'École susmentionnés et précise que les titulaires des autres emplois sont nommés par le directeur de l'École, qui fixe les conditions de publicité des vacances d'emploi.
Les dispositions du titre Ier du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'École nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique qui régissaient jusqu’alors les conditions de nomination et d’avancement des emplois de direction de l’ÉNA, sont abrogées par l'article 4 du décret du 25 mars 2016.
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
