Novembre 2016

n° 85

L’article 106, paragraphe III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, renforce le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés de la fonction publique en complétant l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’article 106, paragraphe II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 précitée précise que ces mesures incluent notamment l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.

L’article 71 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inséré à l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État un 7° bis créant un congé de formation avec traitement pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la fonction publique de l’État. Ce congé est accordé à l’agent concerné pour une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat.
 

Le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail fixe les modalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que pour les représentants du personnel des comités techniques qui exercent les compétences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en prenant en compte les nouvelles dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
 

Les représentants du personnel continuent de bénéficier d’un congé de formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat, renouvelée à chaque mandat, inscrite de plein droit au plan de formation de l’administration. Pour deux de ces cinq jours de formation, le représentant du personnel bénéficie désormais du congé prévu au 7 bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent concerné a la possibilité de se former au sein de l’organisme de formation de son choix.

M. B.  agent de l'État, a été placé en position de détachement sans limitation de durée auprès de la région Auvergne, en application des articles 109 et suivants de la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, par un arrêté du 15 février 2008, pour occuper les fonctions d'ouvrier d'entretien et d'accueil dans un lycée de la région.
 

M. B. ayant par la suite présenté une inaptitude physique aux fonctions de maintenance technique qui lui étaient confiées, lui-même et la région Auvergne ont demandé au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de mettre fin à son détachement, de le réintégrer et de le reclasser dans les services du rectorat. Par une décision du 22 novembre 2011, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de mettre fin à ce détachement. La région Auvergne a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de ce refus et à ce que l'État lui verse une indemnité en remboursement des rémunérations versées à M. B. à la suite de ce refus. Cette demande a été rejetée en première instance, puis en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 mars 2014, au motif qu'elle n'était pas recevable, dès lors que la région avait le pouvoir de décider elle-même de mettre fin au détachement de M.B., en application de la jurisprudence du Conseil d’État du 30 mai 1913, Préfet de l’Eure.

Le Conseil d’État précise qu’il résulte de ces dispositions relatives au détachement « que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d'accueil ; il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui ».

En application de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, chaque concours dans la fonction publique territoriale donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant, par ordre alphabétique, les candidats déclarés aptes par le jury. Cette liste d’aptitude ne vaut pas recrutement et le lauréat doit rechercher un emploi auprès des collectivités et établissements publics.

Le paragraphe I de l’article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié cet article 44 afin de permettre aux « reçus-collés » de prolonger leur recherche d’emploi lorsque cette dernière est infructueuse. La durée totale d’inscription sur la liste d’aptitude est désormais de quatre ans au lieu de trois et la durée d’inscription initiale est de deux ans au lieu d’une année. En sus des possibilités déjà prévues de suspension du décompte de cette période, soit le bénéfice d’un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, d’un congé parental, d’un congé de longue durée, d’un congé pour accomplissement d’un mandat d’élu local, d’un congé pour accomplissement des obligations de service national, s’ajoute désormais une suspension dans le cas d’un agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les missions de cet emploi correspondent à ceux du cadre d’emplois pour lequel l’agent est inscrit sur une liste d’aptitude.

Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale est modifié afin de le mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, s’agissant de la durée initiale d’inscription sur liste d’aptitude et des modalités de sa confirmation.

L’autorité organisatrice du concours, soit, dans la plupart des cas, les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours de catégorie A+, assure le suivi des candidats inscrits sur liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Les modalités de ce suivi sont précisées par le présent décret qui modifie l’article 24 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 précité. C’est ainsi que l’autorité organisatrice du concours :

1° organise au moins une réunion d’information et d’échanges sur la recherche d’emploi à l’intention des lauréats dans l’année suivant l’inscription de ces derniers sur liste d’aptitude ;

2° adresse aux lauréats, au moins une fois par an, toute information nécessaire pour les aider dans leur recherche d’emploi ;

3° mène des entretiens individuels pour les lauréats inscrits sur liste d’aptitude depuis deux ans et plus.

L’autorité organisatrice du concours propose également un entretien aux lauréats bénéficiant de l’une des situations de suspension d’inscription sur la liste d’aptitude lorsque cette suspension est supérieure ou égale à douze mois consécutifs.

Mme. B., adjoint administratif de 2ème classe stagiaire a été licenciée pour motif économique par un arrêté du 9 février 2009 du syndicat intercommunal qui l’employait.

Elle a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, la réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cet arrêté et des retards apportés au versement de ses indemnités pour perte d'emploi. Le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 février 2009 mais a fait droit à ses conclusions indemnitaires à hauteur de 1 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retard de versement d'un revenu de remplacement pendant sept mois.

Elle a saisi la cour administrative d'appel de Douai qui a annulé l'arrêté litigieux au motif que le syndicat intercommunal aurait dû lui  proposer un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d'un tel emploi et à sa demande, tout autre emploi, et ne puisse la licencier que si le reclassement s'avèrait impossible, faute d'emploi vacant ou si elle refusait la proposition qui lui était faite.
 

La communauté d'agglomération du Douaisis, venant aux droits du syndicat intercommunal, se pourvoit en cassation.  
 

Le Conseil d’État considère que si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
 

La cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant qu'un tel principe général du droit était applicable aux fonctionnaires stagiaires, par conséquent, l'arrêt de la cour est annulé sur ce point.

L’université de Nice-Sophia Antipolis a ouvert au recrutement un poste de maître de conférence en expérimentation optique et physique des lasers, astrophysique relativiste observationnelle. Le comité de sélection de cette université a établi une liste de cinq candidats sur laquelle M. B. figurait en première position. Le conseil d'administration restreint de l'université a émis un avis réservé sur cette délibération, par suite, l'université a décidé d'interrompre le concours de recrutement en se fondant sur une atteinte au principe d'impartialité des membres du comité de sélection et a décidé de ne transmettre aucun nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. B. saisit le tribunal administratif de Nice, lequel annule la délibération du conseil d'administration restreint de l'université mais rejette les conclusions dirigées contre la décision de l'université d'interrompre le concours de recrutement.

Le Conseil d’ État indique dans un considérant de principe que « la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours ; qu'en revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours ; qu'en outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci ».

La haute juridiction juge que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant qu'en l'espèce, il n'y avait eu aucune atteinte au principe d'impartialité alors qu'elle avait relevé dans son arrêt l'existence de liens étroits entre l'un des candidats et sept des douze membres du comité de sélection, dont le président de ce comité.

Cependant, pour le Conseil d’État, le motif tenant à la motivation insuffisante de la décision de l’université d’interrompre la procédure de recrutement suffit à lui seul à justifier son annulation.
 

Il a demandé le bénéfice du revenu de solidarité active (ci-après RSA) le 20 janvier 2011 en déclarant n'avoir perçu aucun revenu au titre de la période trimestrielle de référence. Le directeur de la caisse d'allocations familiales du Tarn par une décision du 19 avril 2011, confirmée par une décision du président du conseil général du Tarn, a  réduit le montant du RSA dû à M. A. à compter du 1er avril 2011, au motif qu'il devait être tenu compte de l'indemnité de départ volontaire qu'il avait perçue. La prise en compte de ce revenu a ainsi conduit le département du Tarn a fixé le montant mensuel du RSA dû à M. A. à la somme de 250,95 euros, au lieu de la somme de 410,95 euros qui lui avait été précédemment allouée.
 

Saisi par M. A., le tribunal administratif de Toulouse a réformé la décision du président du conseil général et renvoyé M. A. devant le département du Tarn afin que la somme qui lui est due au titre du revenu de solidarité active soit recalculée au motif que le département ne démontrait pas que l'intéressé avait fait une déclaration inexacte de ses revenus.
 

Le Conseil d’État indique que la perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire, en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même l'exclure du bénéfice de revenu de solidarité active. Il précise les modalités de sa prise en compte pour le calcul du RSA.
 

« Lorsqu' elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de revenu de solidarité active, une telle indemnité constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel au sens de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles et doit être prise en compte selon les modalités prévues par cet article. Lorsqu'une telle indemnité a été perçue antérieurement au trimestre de référence précédant la demande ou la nouvelle liquidation de l'allocation, il y a lieu de tenir compte, pour le calcul des ressources du foyer, des revenus que procure effectivement à l'intéressé la fraction de l'indemnité dont il dispose encore au cours de cette période ou, le cas échéant, des revenus qu'il est supposé en retirer selon l'évaluation forfaitaire prévue par les dispositions précitées de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ».
 

Il se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Il ajoute que si la révocation avec perte des droits à pension était entachée d'illégalité, l'agent avait commis des fautes dont la gravité était suffisante pour justifier son éviction définitive du service. Compte tenu des motifs d'annulation de la mesure de révocation assortie de la suspension des droits à pension et alors mêmes que ceux-ci relevaient de la légalité interne de la décision contestée, le juge saisi de la demande indemnitaire peut, sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître l'autorité de la chose jugée, estimer que les préjudices invoqués ne sont, en l'espèce, pas indemnisables.

Par arrêté du 27 septembre publié au Journal Officiel du 15 octobre 2016, ont adhéré au RIFSEEP les fonctionnaires détachés sur un emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires à compter du 1er juillet 2016.

A défaut, le fonctionnaire se verrait suspendre le versement de cotisations au titre du régime de pension national, leur pension au titre de ce régime étant alors intégralement cumulée avec les avantages de retraite liés à la fonction de détachement.

La CJUE a considéré que "L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet qu’un fonctionnaire national détaché au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne qui choisit de rester affilié au régime de pension national pendant la durée de son détachement perd tout ou partie des avantages correspondant à son affiliation à ce dernier régime s’il accomplit la période de dix années au service de l’Union lui ouvrant droit à une pension au titre du régime de pension de l’Union".  La Cour constate une absence de justification susceptible de justifier l’entrave à la libre circulation des travailleurs que constitue la réglementation française concernée.

Le syndicat a saisi le  tribunal administratif de Toulon, lequel fait droit à sa demande et enjoint au centre hospitalier de procéder au réexamen de la situation de ses agents pour les années 2009 et 2010.
 

La cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier de Hyères, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par le syndicat au motif qu'il résulte des dispositions du décret  n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que les agents placés en congé de maladie, "s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ".  La cour en déduit que le centre hospitalier d'Hyères a pu, à bon droit refuser l'intégration des journées d'absence pour raison de maladie dans le calcul de la durée du temps de travail effectif.

Statuant en cassation, le Conseil d’État considère que « dès lors qu'un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie n'est pas à la disposition de son employeur et n'est pas tenu de se conformer à ses directives, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5 et 10 précités du décret du 4 janvier 2002 que, dès avant l'intervention de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont l'article 115 a expressément posé cette règle pour l'ensemble des fonctionnaires et pour les agents non titulaires, les périodes de congé maladie ne pouvaient être prises en compte pour l'attribution à un fonctionnaire d'heures et de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail ». 
 

Toutefois, la haute juridiction considère que le litige porté devant les juges du fond ne concernait pas la fixation des temps de repos supplémentaires mais la manière dont les périodes de congé de maladie doivent être pris en compte pour déterminer si un fonctionnaire a satisfait à ses obligations de service. La cour s'est méprise sur la portée du jugement et sur l'objet du litige qui lui était soumis en se fondant sur les motifs analysés ci-dessus pour censurer le jugement du tribunal administratif, qui avait pris parti sur cette question de détermination des obligations de service, et pour rejeter la demande du syndicat.

Le collectif égalité retraite conteste le refus opposé à sa demande de retrait, d'abrogation ou de modification des articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'ils prévoient la prise en compte du congé de maternité dans les conditions ouvrant droit au bénéfice d’une pension de retraite, au motif que ces dispositions instituent une discrimination indirecte entre les hommes et les femmes au détriment des fonctionnaires masculins.

Il appuie son argumentation sur l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) LEONE du 17 juillet 2014 qui avait estimé que ces différences de traitement entre fonctionnaires masculins et féminins « ne peuvent s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ». Mais dans cette même décision, la CJUE a renvoyé au seul juge national le soin « de déterminer si et dans quelle mesure la disposition législative concernée est justifiée par un tel facteur objectif ».  
 

Suite à cet arrêt, le Conseil d’État avait ainsi jugé dans la décision d’assemblée du 27 mars 2015 Quintanel n° 372426 que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.

En l’espèce, le Conseil d’État réitère sa position et considère que « la différence de traitement dont bénéficient indirectement les femmes mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 par le bénéfice systématique de la bonification pour enfant tel qu'il découle de la prise en compte du congé maternité, en application des dispositions combinées du b de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est objectivement justifiée par un objectif légitime de politique sociale, est propre à garantir cet objectif et nécessaire à cet effet », par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité tel que défini à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

M. B. agent public dans un centre hospitalier, a demandé à son directeur à ce que les périodes qu'il a passées dans le cadre de la réserve opérationnelle lui ouvrent droit à des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Celui-ci refuse, il saisi alors le tribunal administratif de Lyon, puis la cour administrative d'appel de Lyon qui ont rejeté sa demande d'annulation du refus qui lui a été opposé.

Le Conseil d'État confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon au motif que les agents de la fonction publique hospitalière qui accomplissent des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle ne sont pas, durant ces périodes, à la disposition de leur employeur au sens et pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les périodes en cause ne peuvent dès lors être prises en compte au titre de la réduction du temps de travail.

Cette circulaire abroge la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

A compter du 1er janvier 2017, l’utilisation de l’application Télérecours deviendra obligatoire pour les administrations et les avocats. Celle-ci permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives. Facultative jusqu’alors, l’utilisation de Télérecours s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Cette obligation est prescrite à peine d’irrecevabilité, toutefois celle-ci ne pourra pas être opposée par la juridiction sans une invitation préalable à régulariser.
 

Le décret impose également l’indexation des pièces jointes aux requêtes et mémoires par des signets portant un libellé suffisamment explicite, sous peine d’irrecevabilité, après avoir été préalablement invitée à régulariser les écritures.

A l’occasion d’un contentieux opposant M. B. à une fédération sportive  au sujet d’une demande ayant trait à la délivrance d’un brevet professionnel qu’il s’est vu refuser par une décision orale, le  Conseil d’État a indiqué que le moyen relatif à la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (ci-après CRPA) qui impose aux autorités administratives de faire figurer dans leurs décisions écrites, le nom, le prénom, la signature et la qualité de l’auteur (anciennement article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) est inopérant. Il considère que si l’article L. 212-1 du CRPA prévoit des mentions obligatoires pour les décisions écrites des autorités administratives concernées par le texte, il n’impose pas que toutes les décisions prises par celles-ci le soient sous forme écrite.

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