CE, 19 septembre 2016, n° 383781

A l’occasion d’un contentieux fiscal, le Conseil d’État a indiqué que le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient.  La haute juridiction ajoute que le juge n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. Enfin, elle précise qu’aucune disposition du code de justice administrative ne lui impose de viser cette demande de délai supplémentaire.