Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Paru dans le N°85 - Novembre 2016
Statut général et dialogue social
L’article 106, paragraphe III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, renforce le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés de la fonction publique en complétant l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ledit article dispose que les employeurs publics prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées :
1° Pour permettre à ces personnes handicapées d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ;
2° Ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
L’article 106, paragraphe II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 précitée précise que ces mesures incluent notamment l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.