Circulaire du 20 octobre 2016

La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, accompagnée d’un guide méthodologique, clarifie le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État en détaillant les avancées significatives qui ont contribué à l’amélioration des conditions d’emploi de ces agents.  

En voici les points saillants, en ce qui concerne :

Le recrutement :

• Les droits des agents contractuels se trouvent renforcés en précisant les mentions obligatoires devant figurer au contrat. Des modèles types de contrat se trouvent à l’annexe 1 de la circulaire ;
• La durée et les modalités de la période d’essai sont explicitées ;
• La circulaire rappelle les conditions de signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que le principe de portabilité des CDI ;

Les commissions consultatives paritaires (CCP) :

• Elle revient sur les commissions consultatives paritaires notamment pour en détailler l’organisation, la composition et leur champs d’intervention ;

La rémunération :

• La circulaire rappelle les principes qui régissent la détermination de la rémunération des agents contractuels. Elle rappelle également l’obligation de réévaluation de la rémunération au moins tous les trois ans, notamment au vu des entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions ;

Les congés :

• Elle fait le point sur les congés auxquels les agents contractuels ont droit ;

La fin de fonction :

• Elle encadre les modalités de fin de contrat, notamment en ce qui concerne l’entretien préalable ;
• Elle détaille la procédure de licenciement ;
• Elle liste les motifs de licenciement possibles ;

L'obligation de reclassement :

• Elle organise les modalités du reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel.