CE, 12 octobre 2016, n° 395307

A l’occasion d’un contentieux opposant M. B. à une fédération sportive  au sujet d’une demande ayant trait à la délivrance d’un brevet professionnel qu’il s’est vu refuser par une décision orale, le  Conseil d’État a indiqué que le moyen relatif à la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (ci-après CRPA) qui impose aux autorités administratives de faire figurer dans leurs décisions écrites, le nom, le prénom, la signature et la qualité de l’auteur (anciennement article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) est inopérant. Il considère que si l’article L. 212-1 du CRPA prévoit des mentions obligatoires pour les décisions écrites des autorités administratives concernées par le texte, il n’impose pas que toutes les décisions prises par celles-ci le soient sous forme écrite.