CE, 12 octobre 2016, n° 398544
Paru dans le N°85 - Novembre 2016
Encadrement supérieur
Entre 2008 et 2010, M. B. exerce les fonctions de collaborateur de cabinet auprès du président d’un conseil général. Admis en 2011 par la voie du concours interne à l’École Nationale de l’Administration (ci-après ENA), il est nommé et titularisé dans le corps de conseiller des affaires étrangères en 2013. Par un arrêté du 23 janvier 2013, le ministre des affaires étrangères fixe son classement au troisième échelon du grade de conseiller des affaires étrangères, sans tenir compte de l’ancienneté acquise au titre de ses précédentes fonctions.
Le Conseil d'État rappelle les dispositions relatives au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en matière de reclassement et considèrent qu'elles permettent, en ce qui concerne les agents contractuels, nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères du cadre général à l'issue de leur scolarité à l'ENA, leur reclassement à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient antérieurement à leur scolarité : "il ne ressort ni de ces dispositions ni d'aucune autre que les agents non titulaires ayant occupé des fonctions de collaborateur de cabinet au sens de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 seraient exclus de leur bénéfice".
L'arrêté attaqué est annulé. Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B..
Le Conseil d'État rappelle les dispositions relatives au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en matière de reclassement et considèrent qu'elles permettent, en ce qui concerne les agents contractuels, nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères du cadre général à l'issue de leur scolarité à l'ENA, leur reclassement à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient antérieurement à leur scolarité : "il ne ressort ni de ces dispositions ni d'aucune autre que les agents non titulaires ayant occupé des fonctions de collaborateur de cabinet au sens de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 seraient exclus de leur bénéfice".
L'arrêté attaqué est annulé. Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B..