Afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit de la fonction publique, la loi de transformation de la fonction publique autorise le Gouvernement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

Cette codification devra être réalisée à droit constant, à l’exception des dispositions relatives à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein des fonctions publiques d’Etat et hospitalière.