Rupture conventionnelle dans le secteur public et extension de l’allocation chômage aux agents démissionnaires. – Afin d’accompagner la reconversion professionnelle des agents publics volontaires et de favoriser ainsi la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé, une rupture conventionnelle expérimentale est mise en place pour les fonctionnaires des trois versants, pendant une période de six ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. En sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires en détachement sur contrat et les fonctionnaires en situation de jouir immédiatement d’une retraite à taux plein. Pour les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, un dispositif analogue est prévu par décret. Cette rupture conventionnelle entraînera une radiation des cadres ou une fin de contrat, pour les contractuels, et donnera lieu au versement d’une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à un montant fixé par décret simple. Elle devra toutefois être remboursée en cas de retour dans l’emploi public dans les six ans suivant cette rupture. Cette indemnité ainsi que les modalités de la rupture conventionnelle donneront lieu à la signature d’une convention entre les parties (article 72).

Les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels recrutés à durée indéterminée) peuvent bénéficier de l’assurance chômage lorsque leur relation d’emploi prend fin avec leur consentement : Disposeront ainsi de droits à chômage les agents publics qui ont démissionné dans le cadre d’une restructuration de service et bénéficié de l’indemnité de départ volontaire, ainsi que ceux qui ont signé une rupture conventionnelle. Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions dans lesquelles cette allocation sera versée (article 72).

Dispositif de réaffectation d’un fonctionnaire de la FPE et de la FPH privé d’emploi dans le cadre d’une restructuration de service. – L’article 75 vise à doter les administrations d’État des dispositifs statutaires et des moyens de gestion en ressources humaines pour accompagner les agents qui s’engagent dans une transition professionnelle à la suite d’une restructuration de service. Les fonctionnaires de la FPE et la FPH affectés dans un service restructuré identifié dans un périmètre et pour une durée déterminée par décret en Conseil d’État, disposeront d’un accompagnement personnalisé et d’un accès prioritaire à des actions de formation ainsi que, avec l’accord de leur employeur, d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximum d’un an. En outre, ils bénéficieront d’une priorité de mutation ou de détachement sur tout emploi vacant sur l’ensemble du territoire national et relevant du même département ministériel dont ils relèvent. S’ils ne parviennent pas à retrouver une nouvelle affectation au moyen de cette priorité, ils pourront prétendre à une priorité d’affectation élargie à tout emploi vacant dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l’État et situé dans le département ou, à défaut, dans la région de leur résidence administrative. Ils pourront autrement être mis à disposition, pendant une durée maximale d’un an, auprès d’un organisme ou d’une entreprise en vue de favoriser leur reconversion professionnelle. Enfin, il leur sera possible de démissionner en bénéficiant d’une indemnité de départ volontaire ainsi que des droits à l’assurance chômage.

Dispositif de détachement d’office en cas d’externalisation (article 76). – La loi n° 83-634 est complétée par un nouvel article 15 qui prévoit qu’en cas de transfert d’une activité d’une personne morale de droit public à un établissement public gérant un service industriel et commercial ou à une personne morale de droit privé, les fonctionnaires pourront être détachés d’office, sur un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat garantira une rémunération au moins égale à la rémunération antérieure, et les droits à avancement du fonctionnaire seront maintenus.

Encadrement du dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE). – L’article 78 de la loi encadre le dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE).

Afin de favoriser le retour à l’emploi, l’article 78 renforce le dispositif d’accompagnement du FMPE dès sa prise en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territorial. Il accroit la dégressivité de sa rémunération, par une rémunération à 100% pendant une durée d’un an, au lieu de deux actuellement, et une rémunération dégressive de 10% par an, au lieu de 5% actuellement.

Le fonctionnaire ne respectant pas ses obligations de suivi ou de reclassement pourra désormais être licencié par la collectivité, au lieu d’être placé en disponibilité d’office.

Au terme de sa période de prise en charge financière, le fonctionnaire pourra être licencié ou, lorsqu’il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension et à taux plein radié des cadres d’office et admis à faire valoir ses droits à la retraite.