Remplacement de la notation par la généralisation de l’évaluation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique. – Afin que la valeur professionnelle de chaque fonctionnaire soit appréciée au cas par cas en fonction de ses compétences personnelles, la notation a été progressivement abandonnée dans la FPE et la FPT mais pas dans la FPH. Celle-ci avait été critiquée car elle encourageait la comparaison des agents entre eux au lieu de s’inscrire dans le suivi d’un parcours professionnel individualisé. L’article 27 généralise ainsi aux trois versants l’évaluation de la valeur professionnelle qui est appréciée annuellement sur le fondement d’une évaluation individuelle conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’intéressé et donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.. Désormais, le principe d’une telle évaluation est consacré à l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les lois statutaires propres à chaque versant prévoient la faculté d’y déroger dans les statuts particuliers. Afin de permettre aux employeurs hospitaliers de se préparer aux bouleversements qu’implique la substitution de l’évaluation à la notation, l’application de l’article 27 est différée au 1er janvier 2021, au titre des entretiens professionnels conduits pendant l’année 2020.

Relance de la prime de l’intéressement collectif dans la FPH. – La prime d’intéressement collectif instituée dans la FPH n’a jamais été mise en place, faute de décret d’application. Si l’article 28 n’y remédie pas, il précise néanmoins l’autorité susceptible de fixer le montant de cette prime (le directeur d’établissement) et élargit le champ des bénéficiaires (regroupant tant le personnel hospitalier que le personnel médical).

Permettre l’individualisation des rémunérations des fonctionnaires en fonction des résultats collectifs et individuels. – L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 permet déjà de prendre en compte, pour la rémunération des fonctionnaires, les résultats collectifs du service auquel ils appartiennent. Cette individualisation de la rémunération, par son indexation aux résultants professionnels, est déclinée dans la FPH afin de soutenir des projets visant à renforcer la qualité du service rendu au public par une valorisation de l’atteinte d’objectifs, au niveau d’une équipe. L’article 28 encourage les employeurs hospitaliers à recourir à ce dispositif d’intéressement collectif, en reconnaissant aux directeurs d’établissements un rôle managérial renforcé.

L’article 29 poursuit le même objectif en encourageant le déploiement de primes dans la FPT. À cet effet, il tend à améliorer le RIFSEEP qui permet une individualisation de la rémunération en fonction des mérites propres à chaque agent, tout en permettant aux collectivités territoriales de valoriser les résultats collectifs du service.

Encadrement et transparence des rémunérations dans certains emplois de la haute-fonction publique. – Dans le but de renforcer la transparence et l’équité dans les hautes rémunérations de la fonction publique, les départements ministériels ainsi que les collectivités territoriales les plus importantes devront rendre publiques sur leur site internet les dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annuel sur ces dix plus hautes rémunérations en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. En ce sens, l’article 37 contribue à la transparence de la vie publique tout en permettant de mieux appréhender les différentiels existants avec les rémunérations pratiquées dans le secteur privé pour les postes comparables d’encadrement supérieur et de direction. Outre les informations concernant la somme des dix rémunérations les plus élevées versées par les employeurs publics de grande taille, ce rapport précisera le montant moyen et le montant médian des rémunérations du dernier centile, le nombre d'agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés.

Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les mêmes conditions, un rapport sur les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des autorités publiques et administratives indépendantes (API et AAI) et des opérateurs de l'État (article 95).

Enfin, les rémunérations des présidents des API et AAI sont encadrés. Les modalités de leur rémunération seront déterminées par décret en Conseil d’État, tandis que leur rémunération sera écrêtée lorsque les intéressés perçoivent une pension de retraite (article 38).

Supprimer les modalités de versement du supplément familial de traitement en cas de pluralité d’agents publics assumant la charge d’un ou plusieurs enfants (article 41).

La disposition prévoit, en cas de résidence alternée de l’enfant dont les deux parents sont agents publics la possibilité de partager la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement.

Le décret en Conseil des ministres n°1985-1148 nécessite en conséquence des ajustements pour prendre en compte ce nouveau droit et en préciser les modalités d’applications.