XII. – Codification (art. 55)

Afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit de la fonction publique, la loi de transformation de la fonction publique autorise le Gouvernement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

Cette codification devra être réalisée à droit constant, à l’exception des dispositions relatives à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein des fonctions publiques d’Etat et hospitalière.