VIGIE vous adresse ses meilleurs vœux pour la nouvelle année !

Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs textes d’importance pris en application de la loi de transformation de la fonction publique ont été publiés en décembre dernier.

Sont ainsi parus :

• Les textes sur les restructurations publiés au Journal Officiel du 26 décembre : Il s’agit du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui vient préciser les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires de l'Etat, des contractuels recrutés sur contrat à durée indéterminée, et des ouvriers de l'Etat en cas de restructurations. Le décret fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Ce texte précise également les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé. Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 institue, par ailleurs, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique de l'Etat. Un arrêté publié le même jour en fixe le montant plafond.

• Au titre des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration d'un service de l'Etat, le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019, au Journal Officiel du 26 décembre 2019. Le texte met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'Etat. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions. Ces personnels pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celles-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs dans les conditions qu'il précise.

• Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique qui s’applique aux fonctionnaires, aux contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers de l'Etat, et aux praticiens contractuels des établissements publics de santé. Ce décret prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue donc, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle résulte d’un commun accord.

• Ce décret est accompagné d’un décret simple n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, publié au Journal Officiel également le 1er janvier 2020. Il fixe les règles relatives au montant plancher et au montant plafond de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En outre, le décret abroge à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

• Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat publié au Journal Officiel du 1er janvier 2020 est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique qui ouvre les emplois de direction de l'Etat aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. Le décret fixe ainsi les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'Etat. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper. Il précise les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction ainsi que celles relatives à des statuts d'emplois spécifiques des administrations centrales et assimilées. Il procède également à la modification des dispositions des décrets régissant certains emplois ministériels en cohérence avec ses dispositions. Il crée enfin une voie d'accès spécifique aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et de chefs de poste consulaire et institue un service extraordinaire pour occuper les fonctions de sous-préfet.

• Le décret formalisant la procédure de recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2019 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Il fixe les principes généraux (non-discrimination, mise en œuvre de la procédure de manière identique pour tous les candidats à un même emploi , transparence, critères d’appréciation des candidatures fondés sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, le potentiel et les modalités de la procédure de recrutement (recevabilité des candidatures, présélection, entretien, qualité des personnes procédant à l’entretien de recrutement) applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates à un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement laissant la possibilité aux employeurs publics de compléter le dispositif, ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure au regard de la nature des fonctions, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

• Le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 qui modifie le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que certains articles du code de travail, en application de l'article 58 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article de la loi établit une correspondance entre les crédits du compte personnel de formation (CPF), en permettant une convertibilité réciproque des droits acquis, compte tenu notamment de l'unité de compte de chacun (exprimés en euros pour le salarié et en heures pour l'agent public. Le décret publié au Journal Officiel du 20 décembre 2019 précise les règles d'alimentation du CPF, notamment les rythmes d'alimentation et les plafonds applicables, et définit également les modalités de portabilité des droits et de leur conversion entre secteurs public et privé.

• Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique est pris en application de l’article 82 de la loi de transformation de la fonction publique et de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle. L’article 82 de la loi permet d’étendre le dispositif de nominations équilibrées, imposant une proportion minimale de personnes de chaque sexe de 40% parmi les primo-nominations, aux emplois de direction d’établissements publics de l’Etat, aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 40 000 habitants et au centre national de la fonction publique territoriale. Le décret établit la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat concernés, réduit le montant de la pénalité financière en cas de non-respect de l’objectif de 40% pour les communes et EPCI de 40 000 à 80 000 habitants et leur impose de procéder à une déclaration annuelle des nominations, et insère les emplois nouvellement concernés à la liste figurant en annexe du décret.

L'ensemble de ces textes vous sont présentés dans des articles plus complets dans le présent VIGIE.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale comprend plusieurs dispositions directement applicables aux agents publics.

1° Modification des lois statutaires

Le paragraphe VII de l’article 18 modifie l’article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : il apporte ainsi une précision rédactionnelle sur les modalités de versement de la contribution due au régime géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) par l’organisme auprès duquel un fonctionnaire territorial ou hospitalier est détaché.

Les paragraphes II, III et V de l’article 69 modifient respectivement l’article 40 bis de la loi n° 84-16, l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 et 41 de la loi n° 86-33. Il permet désormais aux fonctionnaires qui bénéficient d’un congé de présence parentale de pouvoir fractionner ce congé ou de le prendre sous la forme d’un temps partiel.

2° Indemnités de rupture conventionnelle

En application du paragraphe II de l’article 13, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux agents publics en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues de l’assiette des cotisations sociales à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné audit article sont intégralement assujetties.

En application du paragraphe IV de l’article 13, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux ne peut être supérieur à un montant fixé par décret. (voir article 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles).

3° Congé de proche aidant

L’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, inséré par l’article 68, paragraphe II-3°, qui accorde une indemnité journalière de proche aidant aux salariés de droit privé, est applicable aux agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant, ces derniers n’étant pas rémunérés par leur employeur.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui a notamment introduit dans la loi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les articles 22 ter et 22 quater, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA). Les modalités de mise en œuvre du CPA sont définies par le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le CPA des agents publics est composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC).

La portabilité des droits entre secteur public et secteur privé était initialement garantie par des modalités de gestion des droits identiques entre le secteur privé et le secteur public :

• alimentation des droits en « heures » dans la limite de 150 heures ;
• gestion des droits par un système d’information commun géré par la Caisse des dépôts et consignations.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à d’importants changements dans les modalités de gestion du compte personnel de formation dans le secteur privé :

• en monétisant les droits CPF, les droits acquis en heures ont été convertis en euros à la date du 1er janvier 2019, mais ce uniquement lorsque ces droits ont été acquis au titre d’une disposition du code du travail - ;
• et en proposant aux usagers un service « désintermédié » permettant de solliciter auprès de la Caisse des dépôts et consignations le financement des formations reconnues comme certifiantes. Ce service est ouvert depuis le 21 novembre 2019, le financement des formations étant assuré au moyen de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dont la gestion est assurée par France compétences.

Ces évolutions ont amené le secteur public à adapter son dispositif au travers de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Vigie n°Spécial-04 – septembre 2019) et d’un décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.

La loi du 6 août 2019, en son article 58, a dans un premier temps modifié l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 selon les modalités suivantes :

• Les droits acquis au titre d’une activité exercée en qualité d’agent public restent comptabilisés en heures, ces droits étant désormais gérés dans un compte distinct de ceux acquis au titre d’une activité régie par le code du travail. Une même personne peut donc être titulaire à la fois de droits CPF comptabilisés en heures et en euros ;
• La définition du rythme d’alimentation des droits CPF et des plafonds ne relèvent plus de la loi, mais du niveau réglementaire ;
• Pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public, la loi prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros, une disposition équivalente étant intégrée au code du travail pour la conversion en euros des droits acquis en heures.

Le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 a dans un deuxième temps modifié le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que certains articles du code du travail. Pris en application de l’article 58 de la loi n°2019-828, il précise les règles d’alimentation du CPF, notamment les rythmes d’alimentation et les plafonds applicables, et définit également les modalités de la portabilité des droits et de leur conversion entre secteurs public et privé.

Jusqu’à présent, le CPF était alimenté successivement à raison de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures et à raison de 12 heures par an dans le respect d’un plafond de 150 heures. Le décret procède à une simplification : le CPF est désormais alimenté à raison de 25 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. De même, pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification, le CPF est désormais alimenté à raison de 50 heures par an, contre 48 jusqu’à présent, dans le respect d’un plafond inchangé de 400 heures.

Ce décret précise, dans son article 3, que les droits acquis au titre d’une activité régie par le code du travail peuvent être convertis en heures à raison de 15 euros pour une heure. Symétriquement, l’article 8 du décret insère une nouvelle section dans le code du travail afin de prévoir que les personnes qui n’ont plus la qualité d’agent public ont la possibilité de convertir en euros des droits acquis préalablement en heures, et ce, selon la même règle d’équivalence.

Il est précisé que :

• La gestion de la procédure de conversion sera laissée à la main de la personne concernée et n’impliquera aucune intervention de l’employeur public. Il conviendra d’ailleurs de n’inviter les agents concernés à convertir leurs droits que lorsqu’ils souhaiteront utiliser ces droits ;
• cette règle d’équivalence vaut pour la conversion des droits, mais pas pour leur décrémentation. Deux agents peuvent donc toujours demander à suivre des formations dont le volume horaire est identique, mais dont le coût est différent. Tous deux feront l’objet d’une décrémentation de leurs droits en heures et selon le même volume. Les arrêtés établis par les employeurs publics pour définir des règles de gestion, et notamment des plafonds de financement, restent pour cette raison en vigueur.

Afin de garantir une parfaite équité entre les agents qui ont un double parcours privé/public et ceux qui auraient travaillé exclusivement dans le secteur public, des règles de régulation sont prévues :

• Un agent qui aurait acquis des droits en euros au titre d’une activité dans le secteur privé ne pourra convertir sur une période de 6 ans plus que l’équivalent du plafond du CPF, soit 2.250 € qui correspondent à 150 heures, et ce, même si les droits dont ils disposent excèdent 2.250 € ;
• Les agents de catégorie C dépourvus de qualification ne pourront de la même manière convertir plus de 6.000 € sur 8 années en vue d’obtenir 400 heures de droits par conversion ;
• Les droits acquis par abondement dans le secteur privé, lesquelles permettent de dépasser le plafond du CPF, ne peuvent faire l’objet d’une conversion.

Le décret prévoit également les dispositions applicables pour les agents en situation de co-activité publique et privée, qui acquièrent concomitamment des droits en heures et en euros. Le critère retenu pour déterminer si les droits à utiliser sont ceux acquis en euros ou ceux acquis en heures est l’activité principale :

• Une personne qui exerce son activité principale en tant qu’agent public pourra ainsi procéder à la conversion en heures de ses droits acquis en euros, ceci dans la perspective d’obtenir un financement de la part de son employeur public ;
• Dans le cas contraire, la conversion pourra s’effectuer des heures vers les euros et le financement pourra être obtenu dans les conditions définies par le code du travail ;
• Si la quotité de travail est identique entre secteur privé et public, l’agent peut choisir entre droits en euros et droits en heures et effectuer une conversion de ses droits dans les deux sens.

Le CPF cesse d’être alimenté et les droits inscrits ne peuvent plus être utilisés une fois que le titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l’exception des cas où la retraite intervient par anticipation, pour un motif lié à une invalidité dans les cas prévus aux articles L27 (incapacité permanente liée à l’exercice des fonctions) et L29 (incapacité permanente non liée à l’exercice des fonctions) du code des pensions civiles et militaires de retraite

Le décret prévoit enfin la possibilité de demander, lorsque les droits utilisés ont été obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée, que l’agent rembourse les sommes correspondantes à son employeur.

Le décret précise en outre les modalités de conversion des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen ou CEC. Les droits CEC qui sont acquis au titre d’activités citoyennes sont en effet désormais comptabilisés eu euros, et non plus en heures, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2019.

Lorsque ces droits sont utilisés pour suivre une formation permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat, les modalités de gestion des droits ne sont aucunement différenciées selon que la personne concernée est agent public ou salariée. Les employeurs n’ont alors à connaître ni du financement, ni de la décrémentation des droits.

Si ces droits sont utilisés pour mettre en œuvre un projet professionnel, en complément des droits CPF,  il est alors possible de convertir en heures les droits acquis en euros, ceci à raison de 12 euros pour une heure. Il est rappelé que les plafonds applicables à ces droits s’ajoutent et qu’un agent peut donc acquérir jusqu’à 150 heures de droits CPF, auxquelles il peut joindre l’équivalent de 60 heures, puisque le plafond du CEC s’établit à 720 € (720/12 = 60 heures), soit au total 210 heures. Dans cette situation, le financement des droits et leur décrémentation relève de la responsabilité de l’employeur public.

Une actualisation du guide relatif au déploiement du compte personnel de formation dans la fonction publique de l’Etat sera prochainement diffusée sur le site de la fonction publique. Des documents d’information des personnels seront également diffusés.

L’article 21 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat modifie le décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat et reprend, à ce titre, la rédaction issue du décret n°2019-767 du 23 juillet 2019 : « Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget et : 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, par les ministres dont relèvent les emplois. […] 2° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, par, respectivement, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président de l'autorité administrative. » Ainsi, plusieurs arrêtés ont été publiés au cours du mois de décembre afin de fixer le nombre maximum d’emplois de chefs de service et de sous-directeur :

• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sousdirecteur et le classement de ces derniers dans les groupes A et B ;
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les services du Premier ministre le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le ministère de la culture le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le ministère des armées le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 18 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outremer le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
• Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour le Conseil d'Etat le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur.

Le décret n°2019-767 du 23 juillet 2019, dans son article 1^er, modifie par ailleurs le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Il prévoit qu’ « un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe le nombre d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet par département ministériel ainsi que pour le Conseil d'Etat et pour la Cour des comptes ». A ce titre, plusieurs arrêtés ont fixé le nombre maximum d’emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau :

• Arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 28 novembre 2019 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 29 novembre 2019 fixant pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 29 novembre 2019 fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 10 décembre 2019 fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour le ministère des armées, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les services du Premier ministre le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le ministère de la culture le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
• Arrêté du 17 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outremer le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.

• dans la fonction publique de l’État, la situation de l’emploi est quasiment stable. Cependant, les effectifs continuent de baisser dans les ministères économiques et financiers (−2 300 ETP, soit −1,5 %) ;
• dans la fonction publique territoriale, la baisse de l’emploi amorcée en 2016 se poursuit à un rythme plus soutenu (−0,8 %) que les deux années précédentes (−0,4 %) ;
• dans la fonction publique hospitalière, les effectifs diminuent légèrement en 2018 (−0,3 %), après une quasi-stabilité.

• un parcours tous agents, d’une durée de 20 minutes
• un parcours managers, d’une durée de 40 minutes

L’article 75 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique insère un article 62 bis dans la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (VIGIE n°Spécial-04 – septembre 2019). Ce nouvel article prévoit que, en cas de restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre des dispositifs afin d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi du secteur privé. Ces dispositifs peuvent également permettre d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires.

Le décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 précise ces mesures d’accompagnement à destination des agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration.

Le chapitre I du décret concerne la mise en œuvre d’une opération de restructuration. Celle-ci fait l’objet d’un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires de bénéficier des dispositifs d’accompagnement. Il peut également en étendre le bénéfice aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi qu’aux ouvriers de l’Etat, à l’exclusion des priorités de mutation et de détachement et de la mise à disposition dans le secteur privé, qui ne peuvent s’appliquer qu’aux fonctionnaires. Par ailleurs, le ministre intéressé et le ministre chargé de la fonction publique peuvent ouvrir le bénéfice de ces dispositifs aux membres d’un corps de fonctionnaires par arrêté. Dans les deux cas, le bénéfice de ces dispositifs ne peut être ouvert pour une durée supérieure à trois ans.

Ces arrêtés peuvent également ouvrir le bénéfice des dispositions de plusieurs décrets :

• le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
• le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
• le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
• le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat.

Le comité social d’administration (CSA) compétent est consulté sur les projets d’arrêtés ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement que l’administration envisage de mettre en œuvre. Il est informé sur l’impact prévisionnel de la restructuration sur l’emploi, les compétences, les organisations, la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que sur les modalités d’accompagnement prévues au chapitre II du décret et les moyens prévus pour leur mise en œuvre. Une présentation du bilan de la  mise en œuvre des mesures prévues est également à faire au CSA à l’issue de la première moitié de la période ou à l’issue de la période concernée.

Le chapitre II du décret concerne les dispositions relatives à l’accompagnement et à l’accès prioritaire à des actions de formation. Les modalités d’accompagnement personnalisé consistent à informer les agents concernés sur les dispositifs mis en œuvre au titre du décret, à réaliser un bilan du parcours professionnel, et à élaborer un projet professionnel vers une administration ou le secteur privé, informer et conseiller les agents en tenant compte de leurs compétences et de l’offre de postes disponibles.

Le fonctionnaire bénéficie, sur décision de l’administration d’emploi, d’un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. Lorsque la formation est assurée par l’administration d’emploi, l’agent en bénéficie de plein droit ; dans le cas contraire, les modalités de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par un arrêté du ministre dont relève l’agent, qui peut définir des plafonds de financement.

Le chapitre III du décret contient des dispositions relatives au congé de transition professionnelle. Il a pour objectif de « permettre au fonctionnaire occupant un emploi dont l’administration envisage la suppression de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation ». Le décret précise la durée minimale de ces actions ou parcours de formation, ainsi que les modalités d’accès au congé de transition professionnelle par l’agent. Celui-ci bénéficie de plein droit des mesures d’accompagnement personnalisé décrites au chapitre II. Il doit donc préciser dans sa demande, entre autres, la nature de la formation souhaitée ainsi que l’objectif professionnel visé, et l’administration d’emploi doit contrôler notamment la cohérence de cette demande avec le projet professionnel élaboré.

Le bénéfice du congé peut être différé pour l’intérêt du service. Lorsque le projet professionnel nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder trois ans.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle est en position d’activité. Il conserve son traitement brut et, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il conserve également 80% du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle. Le décret précise les éléments exclus du régime indemnitaire (indemnités représentatives de frais ou versées au titre d’une activité accessoire par exemple).

L’administration d’emploi prend en charge les frais de la formation, le cas échéant dans la limite d’un plafond, et peut prendre également en charge les frais occasionnés par les déplacements de l’agent.

Le chapitre IV concerne les dispositions relatives aux priorités de mutations et de détachement. Elles ne s’appliquent qu’au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative. Il peut alors bénéficier d’une priorité d’affectation ou de détachement dans le département ou à défaut la région où est située sa résidence administrative, au sein d’un autre département ministériel ou d’un établissement public de l’Etat. Le fonctionnaire bénéficie préalablement des modalités d’accompagnement personnalisé prévues dans le chapitre II.

Enfin, le chapitre V comporte des dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé. Celle-ci est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, à la demande de l’intéressé et après accord de l’organisation ou entreprise d’accueil, pour une durée maximale d’un an. Elle fait l’objet d’une convention de mise à disposition, conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, qui précise le projet professionnel du fonctionnaire, ainsi que la quotité de remboursement de la rémunération et des cotisations et contributions afférentes dues par l’organisme d’accueil, cette quotité ne pouvant être inférieure à 50% de la rémunération mensuelle brute de l’agent.

Concomitamment à la parution de ce décret a été publié le décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019. Il institue une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle résultant des opérations de restructuration des services de l’Etat. Le versement de cette indemnité est conditionné à la réalisation d’une mobilité fonctionnelle dans le cadre d’une restructuration de service, désignée par un arrêté, et à l’accomplissement d’une période de formation directement liée à cette mobilité. Les actions de formation concernées relèvent de la formation continue, telle que définie au 2° de l’article 1^er du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, et sont d’une durée minimale de cinq jours.

L’arrêté du 23 décembre 2019, pris en application du décret n°2019-1444, est nécessaire à sa mise en œuvre. Il fixe en effet les durées minimales de formation professionnelle pour ouvrir le bénéfice de l’indemnité, ainsi que les montants plafonds correspondants. Ainsi, pour une formation professionnelle d’une durée minimale de cinq jours, le montant plafond de l’indemnité d’accompagnement est de 500 euros, 1 000 euros pour une formation d’au moins dix jours, et 2 000 euros pour une formation d’au moins vingt jours.

Le site internet vie-publique.fr propose un éclairage sur les évolutions en matière de mobilités et de transitions professionnelles apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il présente de manière concise et pédagogique les nouvelles procédures de mutation suite à l’évolution des compétences des commissions administratives paritaires, les mesures encourageant la mobilité des fonctionnaires de l’Etat, la situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé, l’encouragement à la reprise d’activité des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi, ainsi que la portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation en cas de mobilité public/privé.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une note statistique sur la mobilité des agents de la fonction publique de l’Etat en 2018.

7,4% des fonctionnaires de l’Etat sont en position de mobilité en 2018, soit une légère hausse par rapport à 2017, contre 3,5% des contractuels. Les fonctionnaires qui sont le plus souvent dans une position de mobilité sont ceux de catégorie A+, suivis des fonctionnaires de catégorie C, et enfin ceux de catégories A et B.

La note fournit des statistiques détaillées pour chaque type de mobilité, dont la définition est rappelée.

Le détachement concerne 40,2% des agents en position de mobilité, soit plus de 44 000 agents. Parmi eux, 22% travaillent à l’étranger.

La disponibilité est la deuxième forme de mobilité, utilisée par 35,3% des agents en mobilité, soit 39 000 agents. Les disponibilités pour convenance personnelle (48%) reculent progressivement au profit des disponibilités de droit (46%). Elles durent en moyenne moins longtemps que les autres positions de mobilité et concernent des fonctionnaires en moyenne plus jeunes.

21% des agents en mobilité sont en position normale d’activité, et la grande majorité d’entre eux sont affectés sur un poste dans un établissement public sous tutelle de leur ministère d’origine.

La mise à disposition concerne 3% des agents en mobilité, et la plupart d’entre eux reste dans la fonction publique.

Enfin, la position hors cadre, supprimée en 2016, n’existe plus que de façon résiduelle (0,3% des mobilités).

Le 26 novembre 2019, AG2R La Mondiale organisait, en partenariat avec Acteurs publics, un « Rendez-vous des fonctions publiques » sur le thème « l’employabilité durable des agents publics : utopie ou projet à construire ? ».

Ce colloque a donné lieu à différents débats portant sur les trois versants de la fonction publique, notamment :

• « Maintien dans l’emploi : regards croisés dans les trois fonctions publiques »
• « L’expérience des clusters sociaux : quels apports en matière de qualité de vie et d’employabilité ? »
• « Enfin, on décrit la situation en matière de santé au travail des agents publics ! »

Les intervenants partent du constat que de nouvelles dynamiques doivent être déployées dans la fonction publique pour offrir aux quelques 5,5 millions de fonctionnaires des perspectives de carrière au cours de leur parcours professionnel et pour favoriser une gestion individualisée des carrières.

Les intervenants du premier débat présentent les pistes concrètes qu’ils ont mises en place dans les trois versants de la fonction publique pour développer l’employabilité.

L’intervenante de la deuxième intervention détaille l’avancée que représentent les clusters sociaux pour l’employabilité et la qualité de vie au travail.

Dans la troisième intervention, Charlotte Lecocq, députée du Nord, se confie sur les retours de certains personnels après la remise au Premier ministre de son rapport sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique (VIGIE n°117 – novembre 2019).

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en œuvre par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, s’applique :

- au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France du ministère de la transition écologique et solidaire à compter du 1^er juillet 2017 ;

- aux aides-techniciens de la météorologie du ministère de la transition écologique et solidaire à compter du 1er juillet 2017 ;

- au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat à compter du 1^er janvier 2020, ce texte abroge l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat ;

- au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créaction d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à compter du 1er janvier 2020, ce texte abroge l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat.
 

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié des données statistiques sur l’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) dans la fonction publique de l’Etat pour le troisième trimestre 2019.

Cette publication, qui s’inscrit dans la série « Stats rapides », détaille l’évolution trimestrielle de l’ITB-GI et de la valeur du point d’indice par trimestre et par catégorie d’agent. Elle constate une stabilité de cet indice pour le troisième trimestre 2019.

Elle rappelle, à travers un focus, les mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations de la fonction publique (PPCR). Pour mémoire, ce protocole met en place de manière échelonnée, jusqu’en 2021, une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C dans les trois versants de la fonction publique. Il nécessite, en conséquence, différentes étapes de revalorisations salariales et de rééquilibrage.

L’article 4-1 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat dispose que, par dérogation, les agents publics de l’Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement peuvent également bénéficier de l’action sociale interministérielle sous réserve d’une contribution au programme du budget général comprenant les crédits de l’action sociale interministérielle.

L’arrêté du 24 décembre 2019 fixe la liste des établissements ou groupes d’établissements concernés par cette dérogation ainsi que les prestations d’action sociale auxquelles les agents de l’Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre.

La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 24 décembre 2019 précise les taux applicables à compter du 1^er janvier 2020 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune : restauration, allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant, subventions pour séjours d’enfants, allocation aux parents d’enfants handicapés et aux jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou en apprentissage, aide au séjour en centres de vacances spécialisés.

Cette circulaire abroge la circulaire du 26 décembre 2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (NOR : CPAF1833031C).

La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 30 décembre 2019 précise les taux applicables à compter du 1^er janvier 2020, le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).

Cette circulaire abroge la circulaire du 26 décembre 2018 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants (NOR : CPAF1833032C).

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié les résultats de l’enquête Surveillance médicale des risques professionnels (SUMER) 2017, élaborée conjointement avec la Direction générale du travail (DGT) et en collaboration avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). L’enquête SUMER cartographie les expositions aux risques professionnels dans les trois versants de la fonction publique et dans le secteur privé. Elle est réalisée par l’intermédiaire des médecins du travail et des médecins de prévention.

Pour chacun des trois versants de la fonction publique, ainsi que dans le secteur privé, est présentée la proportion des salariés exposés à chaque type de risque. Les risques professionnels sont classés en cinq catégories : contraintes physiques, contraintes organisationnelles, expositions aux agents biologiques, exposition aux produits chimiques et risques psychosociaux.

L’enquête SUMER révèle notamment que les agents de la fonction publique sont globalement soumis à des contraintes horaires plus fortes que les salariés du secteur privé : ils sont proportionnellement plus nombreux, particulièrement dans la fonction publique hospitalière et celle de l’Etat, à travailler de nuit ou le week-end de façon régulière, à avoir des horaires variables d’un jour à l’autre ou à travailler souvent au-delà de l’horaire prévu.

Les agents du secteur public sont plus nombreux à signaler des contraintes posturales ou articulaires, particulièrement dans les versants hospitalier (82,7%) et territorial (80,6%).

Les agents de la FPH sont particulièrement exposés aux risques chimiques (57%) et à des agents biologiques.

Enfin, les agents de la fonction publique identifient un manque de reconnaissance dans leur travail, essentiellement dans le versant Etat (61,1%), de manière plus fréquente que les salariés du secteur privé (49,3%).

Le décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 instaure des dispositions transitoires permettant l’accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l’Etat. Ce dispositif s’applique aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A au sein des services de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions désignée par un arrêté du ministre ayant autorité sur ce service. Il est largement inspiré du dispositif mis en place en 2015 dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe).

Les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement dans l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions, par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales de détachement des fonctionnaires dans les emplois fonctionnels. Cette disposition a pour objectif d’ajuster les délais de détachement au calendrier des réorganisations de structures en prolongeant les détachements des agents concernés jusqu’à la suppression du service de l’Etat dans lesquels ils exercent leurs fonctions. La prolongation peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans.

Les fonctionnaires qui, du fait de la réorganisation du service, cessent d'occuper leurs fonctions  peuvent bénéficier du maintien provisoire de leur situation administrative antérieure pendant une durée maximale de cinq ans. Parmi ces cinq années, deux peuvent être comptabilisées au titre des années de services effectifs accomplis, requises pour l’accès à d’autres emplois fonctionnels.

Ces agents peuvent conserver le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi, qu’ils soient nommés dans un nouvel emploi fonctionnel ou non. Dans le premier cas, ils conservent l’ensemble des primes et indemnités afférents à leur ancien emploi, ainsi que le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant les cinq années. S’ils ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel, ils conservent également leurs primes, indemnités et le versement de la NBI ; cependant, après trois ans, le régime indemnitaire et le montant total de points de la NBI est réduit de moitié.

Monsieur B a été employé à plusieurs reprises par la ville de Paris sur des contrats de droit public afin d’assurer le remplacement ponctuel d’agents titulaires sur des fonctions nécessitant une présence permanente jour et nuit. Ses contrats n’ont, par la suite, pas été renouvelés.

Monsieur B a introduit un recours contentieux contre la décision prise par son employeur de ne pas renouveler son contrat. Le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande. La cour administrative d’appel de Paris ayant annulé le jugement, Monsieur B s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les emplois permanents peuvent, par exception, être pourvus par des agents non titulaires sauf si ces agents sont engagés pour un acte déterminé : « La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. » Le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pris en application de ces dispositions législatives, est applicable aux agents des administrations parisiennes sauf pour les agents engagés pour un acte déterminé. Le Conseil d’Etat juge, en l’espèce, qu’un agent de droit public « doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration. »

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité, a été publiée. Ce texte a pour objectif de répondre aux préoccupations exprimées par les maires à l’occasion du grand débat national en valorisant et replaçant le rôle des maires au cœur du fonctionnement de l’intercommunalité, en renforçant les outils à sa disposition et ses pouvoirs de police et en accompagnant davantage les élus dans l’exercice de leur mandat.

Le titre I de la loi, intitulé « Libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité » a pour objectif de renforcer le rôle des maires dans le fonctionnement des intercommunalités.

La loi prévoit que, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, chaque EPCI conduise un débat portant sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Ce pacte de gouvernance a pour objectif de régler leurs relations, notamment pour prévoir la création de commissions spécialisées associant les maires ou de conférences territoriales des maires (article 1).

La loi assouplit les règles relatives aux transferts de compétences entre communes et EPCI. Ainsi, elle crée une procédure pour que les compétences facultatives exercées par un EPCI puissent être restituées à ses communes membres (article 12). Par ailleurs, dans les communautés de communes, une minorité de blocage pourra reporter le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1^er janvier 2026 au plus tard (article 14). La loi permet également aux communes touristiques érigées en « stations classées de tourisme » et qui sont membres d’une communauté de commune ou d’une communauté d’agglomération de conserver ou reprendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création des offices du tourisme » (article 16).

Plusieurs dispositions de la loi concernent le périmètre des EPCI. A la demande de la moitié des membres d’une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), celle-ci peut désormais saisir le préfet d’une demande de révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (article 24).

Le titre II de la loi concerne le fonctionnement du conseil municipal. Par exemple, dans les communes de moins de 3 500 habitants, un conseil consultatif peut être constitué dans chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux pour renforcer la participation directe des habitants à la vie locale (article 40).

Le titre III de la loi vise à renforcer les pouvoirs de police du maire. Il prévoit notamment que, au moins une fois par an, à la demande du maire, le préfet présente devant le conseil municipal l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune concernée (article 41). Il est créé un pouvoir d’initiative partagée pour le président de l’EPCI et les maires pour le recrutement d’agents de police municipale au niveau intercommunal (article 61).

Le titre IV est intitulé « simplifier le quotidien du maire ». Une procédure de demande de prise de position formelle (ou rescrit) est créée pour le représentant de l’Etat, sur demande d’une collectivité territoriale et relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire qui régit l’exercice des compétences des collectivités ou les prérogatives de leurs exécutifs. Le préfet dispose d’un délai de trois mois pour prendre position. Si la collectivité adopte un acte conforme à la réponse formulée par le préfet, et en l’absence d’évolution de la situation de fait, cet acte ne peut plus être déféré devant le tribunal administratif (article 74).

Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront désormais instituer par délibération un médiateur territorial, dont la saisine interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription (article 81).

Le titre V vise à reconnaître et renforcer le droit des élus.

Le congé électif, par lequel l’employeur laisse à son salarié, candidat à une élection municipale, le temps nécessaire pour participer à une campagne électorale dans la limite de dix jours ouvrables, est étendu aux communes de moins de 1 000 habitants (article 85).

Le principe de non-discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion et de mutation professionnelle est étendu aux élus locaux (article 86).

Le régime applicable aux adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants est aligné sur celui des communes de plus grande taille, en ce qu’ils peuvent désormais suspendre leur contrat de travail ou, lorsqu’ils sont fonctionnaires, être placés en position de détachement (article 88).

Les articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1-1 sont créés dans le code général des collectivités territoriales pour que, respectivement, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent d’un accès plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi, sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail (article 89).

Le titre VI de la loi porte sur le vote. Le vote par procuration est notamment simplifié, avec la possibilité de confier une procuration à un mandataire qui est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune (article 112).

Le titre VII concerne les dispositions relatives à l’Outre-Mer. Le Gouvernement est ainsi habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à l’adaptation et l’extension des dispositions de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (article 113).

Enfin, le titre VIII contient des dispositions diverses conduisant à modifier plusieurs codes, notamment celui de l’environnement et celui de la santé publique.

La publication de cette loi intervient alors que les députés Bruno Questel et Raphaël Schellenberger ont déposé un rapport d’information à l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les rapporteurs dressent un bilan négatif de la loi NOTRe qui n’aurait pas atteint ses objectifs selon eux. Ils formulent plusieurs propositions afin de « rétablir la confiance et renforcer la liberté des collectivités territoriales », notamment procéder à une évaluation parlementaire objective de l’impact humain et financier, de la réforme de la carte régionale, ou encore supprimer la distinction entre communauté d’agglomération et communauté de communes.

Depuis 2008, le référentiel Marianne constitue un standard de la qualité d’accueil des services publics, déjà adopté par plus de 4.500 organismes. Lors du troisième Comité interministériel de la transformation publique (CITP), en juin 2019, il a été décidé de généraliser les engagements du référentiel Marianne à tous les services publics en relation avec l’usager à partir de 2020.

Le référentiel Marianne était jusqu’à présent composé de douze engagements, dont dix à destination des usagers (regroupés dans les rubriques « information et orientation », « accueil », « réponse », « écoute ») et deux à destination des agents (« le service public s’engage auprès de ses agents »). De nouveaux engagements ont été élaborés afin de mieux répondre aux nouvelles attentes des usagers, en faveur notamment d’une plus grande personnalisation de l’accompagnement proposé, d’une meilleure prise en compte de l’avis de l’usager et d’une plus grande bienveillance de la part de l’administration. Ainsi, neuf nouveaux engagements ont été mis en place :

• « Un service public efficace » :
  • 1. Vous recevez une réponse à vos demandes dans les délais annoncés
  • 2. Vous êtes informés sur l’avancement de votre dossier
  • 3. Vous avez accès à nos résultats de qualité de service
• « Un service public proche » :
  • 4. Vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation personnelle
  • 5. Dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec courtoisie et bienveillance et vous avez le droit à l'erreur
  • 6. Nous sommes joignables directement par téléphone ou sur place et nous facilitons vos démarches en ligne
• « Un service public simple » :
  • 7. Nous vous orientons vers la personne compétente pour traiter votre demande
  • 8. Vos avis sont pris en compte pour améliorer et simplifier nos démarches
  • 9. Afin de vous offrir un service de qualité, nous développons en permanence nos compétences

Les résultats du baromètre Marianne 2019 ont été publiés en décembre. Pour la première fois, les notes globales ont dépassé le seuil d’exigence de 7/10. 63% des administrations ont dépassé ce seuil, contre 51% en 2018.

Enfin, le prix Marianne KANTAR, décerné pour la deuxième année consécutive, a permis de distinguer quatre actions particulièrement exemplaires d'amélioration de la qualité de service mises en œuvre par des services publics en relation avec des usagers.