Arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

NOR : CPTP1933355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/CPTP1933355A/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2019
Texte n° 2

Version initiale


Le premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :


  • Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2019.


Le premier président de la Cour des comptes,
D. Migaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la huitième sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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