Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous adresser le 100ème numéro de VIGIE, lettre juridique spécialisée en droit de la fonction publique pour ses trois versants, État, territorial et hospitalier, que la DGAFP édite mensuellement. Vous êtes aujourd’hui plus de 20 000 abonnés à lire les textes et jurisprudences sélectionnés pour répondre au mieux à votre besoin d'information.

Depuis sa création, Vigie a su évoluer afin de s’adapter à vos besoins. Vigie s’est notamment récemment dotée d’un moteur de recherche pour vous permettre d’accéder, via le mot-clé de votre choix, aux textes et jurisprudences commentés depuis le mois d’avril 2015.

Nous profitons de ce numéro anniversaire pour vous remercier de votre lecture fidèle et attentive et vous donner rendez-vous cet automne pour les troisièmes rencontres de Vigie.

Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique

Carine Soulay, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique

L’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé l’article 16 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Vigie n° 88 - Février 2017) afin de permettre la collecte d’informations auprès des candidats aux concours d’accès à la fonction publique dans le but d’obtenir des données statistiques sur leur formation, leur environnement social ou professionnel. Ces dispositions sont mises en œuvre par le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours ». Ce décret a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 (JO du 18 février 2018).

Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 prévoit que le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique est chargé de l’organisation de la collecte des données à caractère personnel fournies par les autorités organisatrices des recrutements. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » ayant pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche. Tous les concours d’accès aux trois versants de la fonction publique sont concernés par cette obligation de transmission des données dont la nature est précisément détaillée. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précisera par arrêté les formats et les modalités de transmission de ces données.

Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique garantit l’anonymat des données, la confidentialité et l’intégrité de leur conservation pour une durée maximale de cinq ans en ce qui concerne les données relatives à l’identité des candidats. Les autres données sont conservées pendant six ans puis transmises aux Archives de France conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les dispositions du décret du 16 février 2018 s’appliquent aux recrutements ouverts à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique  et au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

Fonction publique de l’État

L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par l’article 11 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Vigie n° 96 - Novembre 2017), renforce la nature et la portée des enquêtes administratives diligentées à l’encontre de certains agents occupant un emploi participant à l’exercice de missions de souveraineté de l’État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense.

Selon le résultat de l’enquête administrative, après une procédure contradictoire, l’agent peut être réaffecté dans un autre emploi ou muté. Si ces mesures ne peuvent être mises en œuvre, le fonctionnaire peut être radié des cadres et l’agent contractuel peut être licencié. Conformément au deuxième alinéa du paragraphe IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, « A l’exception du changement d’affectation, cette procédure inclut l’avis d’un organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Sur ce fondement, le décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure met en place une commission paritaire compétente pour la fonction publique de l’État qui sera consultée sur toute mesure de radiation ou de mutation d’un fonctionnaire ainsi que sur toute mesure de licenciement d’un agent contractuel ne pouvant être maintenu dans ses fonctions.

Le décret du 27 février 2018 crée au chapitre IV du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité intérieure une section 2 intitulée « Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l’article L. 114-1 » comprenant les articles R. 114-6-1 à R. 114-6-6. Ces articles précisent la composition, le fonctionnement et les compétences de cette nouvelle commission paritaire présidée par un conseiller d’État, comprenant un nombre égal de représentant du personnel et de représentants de l’administration. Ces derniers comprennent des agents désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. La commission délibère à huis clos. Elle se prononce dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a été convoquée. Elle adopte alors un avis motivé, à la majorité des membres présents.

Compte tenu de ce nouveau dispositif, le décret du 27 février 2018 modifie en cohérence, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le décret du 27 février 2018 prévoit également que les personnes faisant l’objet d’une enquête administrative sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles, à l’exception des fichiers d’identification. Ces dispositions sont insérées à l’article R.114-6 du code de la sécurité intérieure.

Corps militaires

Il est à noter que le décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l’article L. 4139-15-1 du code de la défense met en œuvre, pour tous les corps militaires, un dispositif similaire à celui mis en place pour la fonction publique de l’État. A l’issue d’une enquête administrative réalisée dans le cadre de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sur le fondement de l’article L. 4139-15-1 du code de la défense, un conseil émet un avis sur la radiation des cadres d’un militaire ou la résiliation de son contrat.

En application de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et du décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (Vigie n° 90 - Avril 2017), un dispositif commun aux trois versants de la fonction publique est mis en place pour l’examen des demandes de cessation anticipée d’activité. La note d’information du 12 décembre 2017 du service des retraites de l’État de la direction générale des finances publiques a pour objet de présenter ce dispositif aux services et bureaux chargés des pensions.

Elle précise également les effets de la cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’État perçue par les intéressés.

L’article 1^er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a créé au sein du code du travail un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. L’article L. 3142-25-1 du code du travail autorise un salarié de droit privé, sur sa demande et en accord avec son employeur, à donner anonymement tout ou partie de ses jours de repos non pris à un autre salarié de son entreprise venant en aide à un proche ou une personne de sa famille atteinte d’une grave perte d’autonomie ou d’un handicap. Le don de jours de congé ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

L’article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 prévoit qu’un décret en Conseil d’État rendra applicable aux agents publics civils et militaires les dispositions de l’article L. 3142-25-1 du code du travail.

Ce dispositif fait suite à celui mis en place par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

Le décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifie le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les agents retraités de l’État afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le mandat de gestion confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui met en œuvre, pour le compte de l’État, le dispositif d’aide au maintien au domicile en faveur des fonctionnaires civils de l’État et des ouvriers de l’État retraités.

Il est rappelé que l’aide au maintien à domicile, soumise à condition de ressources, peut être accordée aux personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans selon leur état de santé. Ce dispositif d’aide comprend un plan d’action personnalisé et une aide « habitat et cadre de vie ».

En application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les  personnes handicapées relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat peut être renouvelé pour une durée qui ne peut excéder sa durée initiale. Au terme du contrat, son bénéficiaire est titularisé, s’il remplit les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.

Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique détermine les modalités d’application de ces dispositions.

Afin d’augmenter le nombre de recrutements de travailleurs handicapés dans les corps de la haute fonction publique, le décret du 25 août 1995 a été modifié par le décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 (Vigie n° 90 - Avril 2017) qui crée un titre II relatif aux dispositions particulières applicables au recrutement dans certains corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration (ENA) : administrateurs civils, administrateurs de la DGSE, conseillers des affaires étrangères, inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, sous-préfets.

Les candidats à un recrutement par cette voie, en application du titre II du décret du 25 août 1995 précité, doivent être titulaires d'un titre ou d’un diplôme exigé des candidats au concours externe d’entrée à l’ENA ou d’une qualification reconnue au moins équivalente. L’appréciation des candidatures est faite sur dossier et est complétée par des entretiens. Le contenu du dossier de candidature ainsi que les modalités de ces entretiens sont désormais précisés par l’arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d’organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant  par la voie de l’ENA. Des compétences spécifiques  sont requises pour les candidats au recrutement dans le corps des conseillers des affaires étrangères ainsi que pour le corps des membres de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances.

Les agents recrutés en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 bénéficient d’un contrat d’une durée de dix-huit mois et suivent une formation interministérielle de cinq mois, organisée par l’ENA, en application de l’arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l’ENA.