Première analyse d’impacts ex post pour la nouvelle fonction publique tchèque

C’est le dernier État membre de l’Union européenne à s’être doté d’une loi sur la Fonction publique. Entré en vigueur début 2015 - soit dix ans après son adhésion - le texte visait essentiellement à donner un statut ainsi qu’une protection juridique aux personnels travaillant dans les administrations.

Une période de transition de deux ans a été prévue pour mettre en application l’ensemble des dispositions prévues par la nouvelle loi : procédures de recrutement et de nomination, refonte du système de rémunération et voies de recours.

Le Gouvernement a récemment décidé de procéder à une première évaluation ex post des impacts, une pratique que recommande notamment l’OCDE. Pour en garantir la neutralité et l’impartialité, l’opération a été confiée à un cabinet indépendant sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres.

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Pour ce faire, il a opté pour la méthodologie AIR (1), un outil favorisant une approche de l’action publique basée sur les faits et qui doit permettre aux autorités de mieux veiller à l’efficience et à l’efficacité de la réglementation.

Dans un premier temps, le prestataire a proposé une série d'indicateurs pour lesquels les données du Système d'Information de la Fonction Publique ont été utilisées. En complément, des entretiens approfondis ont été menés avec des fonctionnaires de toutes catégories, ainsi qu’un panel de chercheurs et un échantillon représentatif des usagers. Puis, une enquête par questionnaire a été réalisée dans tous les services afin de compléter les données manquantes.

Répartis en cinq grands domaines (indépendance, performance, transparence, professionnalisation et stabilité) correspondant aux objectifs de la loi, la centaine d’éléments compilés a permis de dresser un état des lieux exhaustif, mais aussi de lister les points positifs et négatifs après ces premières années de mise en œuvre.

Il ressort de ces travaux que la loi a contribué à améliorer la transparence et garantir une stabilité de la gestion RH. Les résultats sont plus neutres en matière d’indépendance et de professionnalisation, voire insuffisants en ce qui concerne l’efficacité.

Afin que cette analyse approfondie - qui sera renouvelée tous les cinq ans - remplisse pleinement son rôle d’aide à la décision, une série de recommandations est proposée en fin de rapport. Elles sont présentées selon leur niveau de complexité  opérationnelle et l’urgence à les déployer pour remédier aux lacunes qui ont pu être relevées.

¹ Analyse des Impacts Réglementaires.