Allemagne : loi relative à l’apparence physique et à la présentation

Paru dans le N°36 - Juin 2021
ACTUALITÉ FONCTION PUBLIQUE, POLITIQUE RH ET INNOVATION

Le Gouvernement fédéral a souhaité harmoniser la règlementation relative au port de certains signes extérieurs. Une nouvelle loi permet désormais aux employeurs publics de déclarer incompatible avec l’exercice d’une fonction toute modification de l’apparence qui n’est pas conforme à l’obligation de neutralité (tatouages excessifs et visibles, port ostentatoire d’accessoires mais aussi de signes communautaires ou religieux).


Informations légales | Données personnelles