Mise en application concrète d’une déontologie proactive dans le secteur public roumain

Alors qu’il a déjà entrepris depuis quelques années d’améliorer la situation en se dotant d’institutions indépendantes aux pouvoirs élargis, le Gouvernement de Bucarest a choisi de renforcer l’éthique de son administration, tant pour garantir une action publique irréprochable que pour faire progresser la confiance que lui accordent les citoyens.

C’est dans ce contexte que le projet Etica (acronyme pour « éthique, transparence et intégrité dans la conduite administrative ») a été lancé. Il est l’une des composantes du programme POCA (1) et est coordonné par l’Agence nationale des fonctionnaires publics, chargée des RH.

Fin 2019, une ordonnance a précisé et complété les dispositions existantes en matière de déontologie, amendant le code administratif - équivalent du statut - qui s’applique sans distinction à tous les agents (titulaires ou contractuels).

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Si les obligations fondamentales d’impartialité, de loyauté et de neutralité font l’objet d’une attention particulière dans la rédaction du nouveau texte, l’accent a été mis sur la responsabilité qui s’impose à l’encadrement (art. 449). Les managers sont les « garants de l’égalité des chances et de traitement en ce qui concerne le développement professionnel ». Ils doivent assurer une répartition des tâches juste et équitable.

La fonction de « conseiller en éthique » a également été créée dans le dispositif. Un rôle important car il en est la pierre angulaire. Les conditions de nomination, d’exercice et d’évaluation sont encadrées par un acte normatif :

• tout agent peut se porter candidat. La demande doit être accompagnée d’une recommandation établie par l’un de ses supérieurs (afin d’attester de sa probité morale) et d’une déclaration personnelle d’intégrité et de patrimoine.

• quand il a été sélectionné (pour une période de 3 ans maximum), le conseiller suit une formation spécifique. Il conserve son poste mais bénéficie d’une décharge de 50 % du temps pour exercer cette mission qui n’est soumise à aucune subordination hiérarchique. Il reçoit en toute confidentialité les signalements et rédige des rapports circonstanciés relatifs au suivi de la mise en œuvre du code ainsi qu’au respect des principes et règles de conduite dans son service.

• une évaluation de sa performance individuelle est menée annuellement. Elle est réalisée par le directeur et porte exclusivement sur la réalisation des objectifs fixés par la loi. En cas de litige, le dossier est transmis à l’ANFP pour révision.

Ils seront - à terme - au nombre de 700, répartis sur tout le territoire.

¹ Programme opérationnel pour la capacité de l’Administration.