La négociation collective, élément-clé de l’évolution du secteur public en Islande

C’est, au sein de l’OCDE, le pays qui compte le taux le plus élevé de salariés adhérant à un syndicat : 91,8 % toutes branches confondues en 2018. Une proportion que l’on retrouve également chez les 40 000 employés du secteur public, représentés par quatre fédérations (BSRB, SGS. BHM et Efling).

Le droit à négocier les conditions de travail et de rémunération est inscrit à l’article 75 de la Constitution islandaise. Une loi, votée en 1986, fixe les modalités d’organisation et domaines d’application des conventions collectives propres à l’Administration.

Pour répondre aux besoins spécifiques à chaque niveau (national et local), deux comités ad hoc, composés de représentants du ministère des Finances pour l’Êtat (ou de l’association des municipalités) et des organisations professionnelles mènent les négociations.

En cas de désaccord, le dossier est soumis à l’Officier de conciliation et de médiation d'État (Ríkissáttasemjari), une autorité indépendante dont le rôle est d’amener les parties à trouver un compromis, de surveiller les évolutions du marché du travail et de tenir un registre de toutes les conventions en vigueur dans le pays.

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Si cette procédure échoue (ce qui est très rare en réalité), un tribunal de district sera désigné pour statuer sur le différend. Il peut prononcer le maintien de l’accord dont la validité est arrivée à échéance, mais aussi accepter les demandes de l’un ou l’autre des requérants qui ont la possibilité d’interjeter appel auprès de la Cour suprême.

Dans les faits, ce mécanisme a avant tout contribué à réduire le nombre de cas (12 entre 1985 et 2010) où le Gouvernement suspend une grève, en faisant voter une loi par le Parlement, pour le motif que celle-ci « porte gravement atteinte à l'économie du pays et à ses citoyens ».

À compter de 2018, le Médiateur a mis en place des formations dans lesquelles l'accent est mis sur des aspects tels que le cadre juridique, la responsabilité des comités, le contexte économique, le retour d’expérience d’autres pays, les techniques de négociation et le travail d'équipe.

Même si les salaires restent souvent la composante de base des conventions (majoritairement trisannuelles), elles peuvent porter sur de nombreux sujets (organisation et temps de travail, congés, formation, santé et sécurité).

Les employeurs publics se sont notamment engagés en 2017 à ce que les rémunérations des personnels soient progressivement réévaluées lorsque des écarts existent avec le secteur privé, à équivalence de métier et/ou de diplôme.

Un projet pilote de réduction du temps de travail hebdomadaire (de 4 heures) à été initié en 2015 par la ville de Reykjavík, il a été soutenu par le syndicat majoritaire BSRB. Conforté par une évaluation positive sur le bien-être des agents, il a alors décidé d’étendre ce dispositif (1) aux autres administrations en l’intégrant lors des renouvellements de conventions.

¹ « Betrivinnutimi » (amélioration des horaires de travail). Le nombre d'heures par semaine a été ramené de 40 à 36 heures (et de 36 à 32 heures pour les personnels exerçant en vacations continues et en horaires décalés).