L’Allemagne fait évoluer la rémunération de ses fonctionnaires fédéraux

Paru dans le N°21 - Janvier 2020
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Confrontée à un problème récurrent d’attractivité - même si la tendance est à une légère amélioration -  mais aussi au vieillissement de sa population active, l’Administration fédérale allemande multiplie les initiatives pour pallier cette situation.

Une loi de « modernisation de la structure de rémunération » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle apporte d’importantes modifications à un texte dont la précédente refonte avait eu lieu en 1975.

Si le modèle de rémunération, fondé sur un système de carrière avec avancement d’échelon à l’ancienneté, n’est pas remis en cause, des dispositions ont été introduites qui doivent permettre de résoudre en premier lieu les difficultés de recrutement de certains métiers en tension :

• les traitements indiciaires de début de carrière sont harmonisés et revalorisés pour l’ensemble des catégories,

• les indemnités mensuelles liées à l’exercice de certaines fonctions régaliennes (police, armée, service de renseignement, sécurité de l’information) ont été fortement réévaluées,

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• la prime d’attractivité  (Personalgewinnungsprämie) est redéfinie. Déjà attribuée aux agents exerçant des métiers en forte concurrence avec le secteur privé (comme ceux de la filière informatique)1, elle pourra être versée non pas mensuellement mais en une fois, en contrepartie d’un engagement à rester au service de l’Administration pour une durée allant jusqu’à quatre ans (cette période est renouvelable deux fois, la prime est alors réduite d’un tiers),

• une prime spécifique (limitée à 3 000 euros) sera versée aux agents qui se seront portés volontaires pour effectuer des vacations ou une astreinte lors d’événements à caractère exceptionnel (interventions en situation d’urgence, sécurisation de sommets internationaux, etc.),

En matière de mobilité, la nouvelle loi revalorise les indemnités d’expatriation perçues par les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l’étranger. Sur le territoire national, elle assouplit les règles applicables à la séparation géographique2 :

• en donnant le choix entre le remboursement du déménagement ou le versement d’une allocation de séparation (Trennungsgeld),

• en prenant en charge un voyage tous les quinze jours pour rejoindre le lieu de résidence familial.

La loi met un terme à une inégalité qui persistait avec le régime général, à savoir une bonification moins favorable pour les enfants nés avant 1992 dans le calcul de la pension de retraite.


1 Le montant de la prime est fixé à 50 % de la différence entre le traitement de base et le salaire proposé pour un poste identique dans le secteur privé. Elle ne peut toutefois excéder 75 % du traitement de base.
2 Conformément à l'article 62, paragraphe 1 de la loi sur la fonction publique fédérale, la mutation d'un fonctionnaire ne nécessite pas son consentement préalable.


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