L’Allemagne fait évoluer la rémunération de ses fonctionnaires fédéraux

Confrontée à un problème récurrent d’attractivité - même si la tendance est à une légère amélioration -  mais aussi au vieillissement de sa population active, l’Administration fédérale allemande multiplie les initiatives pour pallier cette situation.

Une loi de « modernisation de la structure de rémunération » est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Elle apporte d’importantes modifications à un texte dont la précédente refonte avait eu lieu en 1975.

Si le modèle de rémunération, fondé sur un système de carrière avec avancement d’échelon à l’ancienneté, n’est pas remis en cause, des dispositions ont été introduites qui doivent permettre de résoudre en premier lieu les difficultés de recrutement de certains métiers en tension :

• les traitements indiciaires de début de carrière sont harmonisés et revalorisés pour l’ensemble des catégories,

• les indemnités mensuelles liées à l’exercice de certaines fonctions régaliennes (police, armée, service de renseignement, sécurité de l’information) ont été fortement réévaluées,

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• la prime d’attractivité  (Personalgewinnungsprämie) est redéfinie. Déjà attribuée aux agents exerçant des métiers en forte concurrence avec le secteur privé (comme ceux de la filière informatique)¹, elle pourra être versée non pas mensuellement mais en une fois, en contrepartie d’un engagement à rester au service de l’Administration pour une durée allant jusqu’à quatre ans (cette période est renouvelable deux fois, la prime est alors réduite d’un tiers),

• une prime spécifique (limitée à 3 000 euros) sera versée aux agents qui se seront portés volontaires pour effectuer des vacations ou une astreinte lors d’événements à caractère exceptionnel (interventions en situation d’urgence, sécurisation de sommets internationaux, etc.),

En matière de mobilité, la nouvelle loi revalorise les indemnités d’expatriation perçues par les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l’étranger. Sur le territoire national, elle assouplit les règles applicables à la séparation géographique² :

• en donnant le choix entre le remboursement du déménagement ou le versement d’une allocation de séparation (Trennungsgeld),

• en prenant en charge un voyage tous les quinze jours pour rejoindre le lieu de résidence familial.

La loi met un terme à une inégalité qui persistait avec le régime général, à savoir une bonification moins favorable pour les enfants nés avant 1992 dans le calcul de la pension de retraite.


¹ Le montant de la prime est fixé à 50 % de la différence entre le traitement de base et le salaire proposé pour un poste identique dans le secteur privé. Elle ne peut toutefois excéder 75 % du traitement de base.
² Conformément à l'article 62, paragraphe 1 de la loi sur la fonction publique fédérale, la mutation d'un fonctionnaire ne nécessite pas son consentement préalable.