Un système de retraite flexible et rénové pour le secteur public norvégien

Paru dans le N°17 - Septembre 2019
ZOOM

À l’instar de plusieurs autres pays européens (Allemagne, Italie, Pologne ou Suède) qui l’ont précédée, la Norvège a réalisé une réforme de son système de retraite en 2011. Elle a alors opté pour l’instauration d’un compte notionnel1, avec une période de transition de dix ans.

Représentant près d’un tiers de l’emploi du pays scandinave, le secteur public n’avait cependant pas été inclus dans ce modèle, faute d’accord avec les partenaires sociaux et ce, malgré plusieurs tentatives.

Le système en vigueur, datant de 1917, était construit sur la règle du « 66-65-30 » : un taux maximum de 66 % du dernier traitement garanti à 65 ans et 30 années de cotisation, avec la possibilité de partir en « préretraite » dans certains cas (pénibilité, raisons de santé) à 62 ans.

Fin 2017, les quatre syndicats représentant l’ensemble de l'emploi public ont finalement accepté de revenir à la table des négociations, à la condition de pouvoir soumettre le nouveau dispositif au vote de l’ensemble de leurs adhérents.



 


Six mois plus tard, un accord a été signé, alignant les régimes des secteurs privé et public. Il ouvre de fait, à ce dernier, trois aménagements majeurs :

• possibilité de s’arrêter dès 62 ans et de travailler jusqu’à 75 ans. Les années de cotisation au-delà des 30 années feront également augmenter le montant de la pension,

• droit d’exercer une activité salariée après avoir pris sa retraite, sans que celle-ci ne soit réduite et indépendamment de la rémunération perçue,

• à titre de compensation, la pension sera abondée de 10 % pour les agents qui partent à 62 ans et remplissaient les critères d’obtention de la préretraite.

Voté par le Parlement en juin dernier, le texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. Comme ce fut le cas pour le secteur privé, il s’appliquera de la façon suivante :

• les personnes nées jusqu’en 1958 conservent le système actuel,

• celles nées entre 1959 et 1962 bénéficieront d’un modèle hybride proratisé,

• pour celles nées après 1963, le nouveau système s’appliquera avec transfert des cotisations dans le nouveau régime.

Le Gouvernement souhaite vivement encourager les agents publics qui le souhaitent à travailler plus longtemps, et notamment par des mobilités vers le secteur privé, rendues attractives grâce à un système désormais unifié.


1  Les retraites suivent l’évolution des salaires, diminuée de 0,75 point.


Informations légales | Données personnelles