Loi établissant un régime d’équité salariale proactif dans l’administration canadienne

Une nouvelle loi impose aux employeurs publics d‘examiner leurs pratiques en matière de rémunération. Un commissaire à l‘équité salariale, avec le soutien d‘une unité d‘experts,   est chargé d'aider les agents et de faciliter le règlement des litiges. Il dispose du pouvoir d'entreprendre des vérifications, de mener des enquêtes, de délivrer des ordonnances et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.