Les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique ont été présentées aux organisations et employeurs publics dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui s'est tenu le 13 février. Ce texte de 33 articles répartis en cinq grands axes prévoit entre autres des dispositions sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, l'harmonisation du temps de travail, la portabilité du CDI en inter-versants, l'obligation pour les employeurs publics de mettre en place des plans d'actions « égalité professionnelle » d'ici à 2020 ou encore le maintien des droits à l'avancement ou la promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit.

Un prochain CCFP se tiendra le 6 mars. Le texte doit être présenté en conseil des ministres fin mars.

Depuis le 22 février 2019, toutes les offres d'emploi dans la fonction publique sont regroupées sur un site internet unique, « Place de l'emploi public ». Ce nouveau portail commun à toute la fonction publique remplace la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP), qui ne recensait que les offres de la fonction publique de l'État. Il s’agit d’une innovation importante pour toutes les personnes qui souhaitent travailler dans le secteur public, qu’elles soient fonctionnaires ou non. Elles auront désormais accès à toutes les offres d’emploi de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de santé, réunies sur un même site, là où, jusqu’ici, ces offres étaient publiées sur différentes bourses d’emplois ou communiquées uniquement en interne.

Le décret relatif à la réforme des modalités de recrutement et de formation au sein des instituts régionaux d'administration est paru au Journal officiel du 10 février 2019.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2019, procède à une refonte des modalités de recrutement, en vue de former deux promotions par an. La formation se décompose en deux périodes probatoires : une période en institut d'une durée de six mois et une période en service de six mois également, laquelle donne lieu à un accompagnement adapté. La décision de titularisation intervient au terme de cette période de stage au sein d'une administration.

Les lauréats du concours commenceront leur formation en institut le 1^er septembre 2019 et seront affectés en service dès le 1^er mars 2020. Un second concours sera prochainement ouvert pour 410 nouveaux postes. Cette promotion débutera sa formation le 1^er mars 2020 et sera affectée en service le 1^er septembre 2020.

Les inscriptions au prochain concours se feront en ligne du 4 juin au 4 juillet 2019.

Un nouveau portail, dédié aux offres de contrats d’apprentissage et de stages étudiants, dénommé PASS pour « Place de l’apprentissage et des stages », vient d’être mis en place.

L'objectif de ce nouveau portail, qui se substitue à la BIEP Apprentissage, est d'offrir une meilleure accessibilité et lisibilité des offres d’apprentissage et de stages étudiants dans la fonction publique. Outre la consultation des offres d'apprentissage, les candidats peuvent créer un espace personnel pour gérer leurs recherches.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé l’appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État.

Cet appel à projets est prévu par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018. Il permet un co-financement de projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État.

La procédure de dépôt des projets est entièrement dématérialisée. Les candidatures sont à déposer en ligne sur le site jusqu'au 15 avril 2019

Après une large concertation au cours de l’année 2018, le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été publié le 23 février 2019.

Il précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé, à peine d’interruption du versement du traitement.

La DGAFP vient de publier trois études réalisées à partir de la dernière enquête de la Dares sur les conditions de travail et les risques psychosociaux.

Les deux premières portent sur le rapport entre le type d’organisation du temps de travail, les conditions de travail (intensité du travail, autonomie, rapports sociaux, exigences émotionnelles...) et la santé des salariés. Elles montrent dans ce cadre les spécificités de la fonction publique par rapport au privé.

La troisième étude présente les mesures prises par les employeurs pour prévenir les risques psychosociaux, en mettant également en évidence les différences entre public et privé.

En 2017, 36 % des 1039 agents nouvellement nommés dans les emplois entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées étaient des femmes. Le taux, en augmentation continue depuis 2013, est toutefois inférieur à l’objectif légal annuel fixé à 40 %. Des disparités existent entre les différents types d'emplois et entre les trois versants de la fonction publique. Seule la fonction publique hospitalière a atteint et dépassé l'objectif légal de primo-nominations.

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