Circulaire du ministère de l’action et des comptes publics du 17 mai 2018

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé à titre expérimental, pour une durée de six ans, un nouveau dispositif de recrutement dans la fonction publique permettant à certaines personnes sans emploi, recrutées par contrat à durée déterminée, de bénéficier en alternance d’une préparation spécifique aux concours d’accès à la fonction publique de catégorie A ou B. Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Vigie n° 96-novembre 2017) a précisé les modalités d’application de ce nouveau dispositif pour les trois versants de la fonction publique.

La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 (Vigie n° 99-février 2018) a apporté les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

La circulaire du 17 mai 2018 explicite les modalités d’application du dispositif « PrAB » dans la fonction publique de l’Etat, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Ce dispositif, qui vise à élargir les viviers de recrutement des administrations pour des emplois de catégorie A ou B difficiles à pourvoir, s’adresse aux jeunes âgés de 28 ans au plus sans emploi ainsi qu’aux personnes de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Une priorité de recrutement est accordée, à aptitude égale, aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale ou dans une collectivité ou un territoire où les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi, notamment en outre-mer.

Les employeurs concernés sont les administrations centrales de l’Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l’Etat ainsi que les établissements publics administratifs qui recrutent par voie de concours organisé par le ministère de tutelle.

Il est à noter que tous les emplois de niveau de catégorie A ou B peuvent faire l’objet d’un recrutement en contrat PrAB, sous réserve des exclusions réglementaires possibles pour les personnes de nationalité étrangère. Par ailleurs, le dispositif n’est pas ouvert aux personnes qui ont déjà la qualité d’agent public lors du recrutement.

La circulaire précise les modalités de recrutement et de recevabilité du dossier du candidat à un contrat PrAB en soulignant qu’il appartient à l’administration qui recrute de vérifier que les candidats remplissent les conditions d’accès. Les avis de recrutement font l’objet d’une publicité préalable par le futur employeur par la voie de son site internet, du site de Pôle emploi et du site internet de la bourse interministérielle de l’emploi public (biep.gouv.fr).

Une commission de sélection reçoit les dossiers des candidats, les sélectionne puis procède à l’audition des candidats au cours d’un entretien d’au moins vingt minutes. Au cours de cet entretien, le candidat présente son parcours et ses motivations à rejoindre le service public.


La circulaire explicite également la nature du contrat de travail dont bénéficient les agents concernés. Ce contrat, conclu pour une durée minimale de douze mois et d’une durée maximale de deux ans, est un contrat de droit public régi par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat à l’exception de celles expressément exclues par le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017. L’annexe de la circulaire comprend un modèle de contrat type à utiliser pour les contrats PrAB.

La durée et la date du recrutement doivent être déterminées par cohérence avec les dates des concours visés et le calendrier des formations afférentes. Une période d’essai de deux mois est prévue.

La rémunération de l’agent est composée du salaire de base indiciaire équivalant à l’indice servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au corps correspondant à l’emploi occupé et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités versées à ces mêmes stagiaires.

L’agent s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours correspondant à l’emploi occupé.

L’administration met en place un parcours de formation adapté aux besoins de l’agent dont la durée est comprise au minimum entre dix et vingt-cinq pour cent de la durée totale du contrat soit entre 160 heures et 400 heures pour un contrat conclu pour une durée de 12 mois. Un tuteur volontaire désigné par l’administration accompagne l’agent dans son parcours de formation et lui apporte tout conseil utile.

La circulaire demande aux employeurs, à compter de 2019, de communiquer chaque année un bilan de l’expérimentation aux comités techniques compétents ainsi qu’à la DGAFP.