CE, 31 mars 2017, n° 389842

A l’occasion d’un contentieux hors du champ du droit de la fonction publique, le Conseil d’État a étendu aux recours administratifs préalables obligatoires sa jurisprudence d’assemblée, du 13 juillet 2016, n° 387763 (commentée dans Vigie n° 83 - septembre 2016) selon laquelle un recours juridictionnel à l’encontre d’une décision individuelle irrégulièrement notifiée doit, au nom du principe de sécurité juridique, être exercé dans un délai raisonnable, dont la durée a été fixée à un an.